RGPD
Règlement général sur la protection des données
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 qui fixe, depuis le 25 mai 2018, les règles applicables au traitement des données personnelles dans l'Union européenne et les droits des personnes concernées.
Il repose sur des principes : licéité, loyauté et transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la durée de conservation, intégrité et confidentialité. Tout traitement doit en outre s'appuyer sur l'une des six bases légales prévues — consentement, contrat, obligation légale, sauvegarde des intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime.
Le règlement a remplacé les formalités préalables par une logique de responsabilité : l'organisme doit pouvoir démontrer sa conformité. Elle se traduit par un registre des traitements, des analyses d'impact pour les traitements à risque élevé, des contrats avec les sous-traitants, des mesures de sécurité, la notification des violations et, dans certains cas, la désignation d'un délégué à la protection des données.
Les personnes disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Les manquements peuvent être sanctionnés par des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. En France, la CNIL est l'autorité de contrôle, et la loi Informatique et libertés complète le règlement.
Dans les métiers de la conformité financière, le RGPD se croise sans cesse avec d'autres obligations : la LCB-FT impose de collecter et de conserver des données que le RGPD invite à minimiser, et le filtrage des sanctions ou la recherche d'informations négatives traitent des données relatives aux infractions, que le règlement encadre strictement.
Aussi appelé : GDPR, règlement (UE) 2016/679, protection des données personnelles.
Sources officielles
Voir aussi
Définition maintenue par la rédaction de GRACES.community. Elle donne des repères ; elle ne remplace ni le texte applicable, ni un conseil juridique.
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