ACPR : vigilance accrue sur la transparence des frais des PER et assurances-vie

Contexte réglementaire et enjeux de transparence

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment exprimé son mécontentement concernant le niveau et la lisibilité des frais appliqués aux Plans d’Épargne Retraite (PER) ainsi qu’aux contrats d’assurance-vie. Ces produits, plébiscités par les épargnants français, font l’objet d’une attention particulière en raison de leur impact direct sur la performance nette des placements.

Évolutions réglementaires récentes

Plusieurs textes ont été adoptés pour encadrer la présentation des frais et renforcer l’information des épargnants. Un arrêté du 24 février 2022 a notamment modifié le tableau figurant en annexe de l’arrêté du 7 août 2019, relatif à la réforme de l’épargne retraite. Ce document, obligatoire dans le cadre de l’information annuelle prévue à l’article R. 224-2 du code monétaire et financier, détaille désormais de manière plus explicite le total des frais prélevés.

Un communiqué publié le 2 février 2022 a par ailleurs introduit un nouveau tableau des frais, spécifique aux contrats d’assurance-vie, aux PER assurantiels et aux PER bancaires. Ce tableau, mis à disposition des épargnants dès le 1er juin 2022, doit être intégré aux documents précontractuels et aux informations annuelles transmises aux clients.

Calendrier de mise en œuvre et obligations

Les échéances fixées par l’ACPR s’articulent autour de trois étapes clés :

• Dès le 1er juin 2022 : publication sur les sites des producteurs de PER et d’assurance-vie d’un tableau synthétique des frais par catégorie de produits ;
• Dès le 1er juillet 2022 : transmission de ce tableau aux clients par les intermédiaires d’assurance, dans le cadre de l’information précontractuelle, incluant les frais totaux exprimés en pourcentage ;
• Dès le 1er janvier 2023 : intégration de ce tableau dans la campagne d’information annuelle relative à l’exercice 2022.

Risques identifiés et perspectives d’action

L’ACPR souligne que des frais élevés et une transparence insuffisante peuvent compromettre significativement les rendements attendus, notamment dans un contexte de baisse des rendements des fonds euros. L’autorité envisage des recommandations plus strictes début 2023 si les acteurs du marché ne progressent pas rapidement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA) fait l’objet d’une vigilance particulière. L’ACPR attend une définition claire des marchés cibles pour la distribution des produits d’épargne, ainsi qu’une prévention renforcée des conflits d’intérêts. Une recommandation de l’ACPR pourrait être publiée d’ici mi-2023 en l’absence d’avancées significatives de la profession.

Source : OPADEO