Actualité juridique du numérique : jurisprudence et régulation en juin 2026

Méthodologie Agile et contentieux informatique : la rigueur contractuelle prime

Deux décisions rendues par le Tribunal des activités économiques de Nanterre en 2026 rappellent que la méthode Agile ne saurait justifier un avantage non prévu par le contrat. Dans les deux affaires, une partie a tenté d’invoquer la méthodologie itérative pour contourner les obligations contractuelles, sans succès.

RGPD et contrats IT : l’annulation pour non-conformité des cookies

Un arrêt de la Cour d’appel de Douai du 7 mai 2026 illustre les conséquences d’un manquement au RGPD dans la réalisation d’un site internet. Le prestataire, ayant omis de recueillir le consentement préalable avant l’installation de cookies, a vu son contrat annulé pour erreur sur une erreur essentielle.

Sous-traitance informatique : les risques d’une résiliation abusive

La Cour d’appel de Versailles a sanctionné un contractant principal pour rupture abusive d’un contrat-cadre de prestations informatiques, le condamnant à indemniser le gain manqué à hauteur de 14 940 euros.

Saisie-contrefaçon de marque : vigilance sur les frontières procédurales

La combinaison de la saisie-contrefaçon de marque avec les mesures d’instruction in futurum (article 145 CPC) nécessite une attention particulière aux limites procédurales pour éviter tout contournement des règles.

Régulation des plateformes : le DSA et l’amende infligée à Temu

La Commission européenne a sanctionné Temu à hauteur de 200 millions d’euros pour défaillance dans l’évaluation des risques liés aux produits illicites, en application du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).

Contrefaçon et upcycling : les limites de l’exception d’épuisement des droits

Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la fabrication de bijoux « surcyclés » à partir de composants de marques de luxe constituait un acte de contrefaçon, sans possibilité d’invoquer l’exception d’épuisement des droits.

Contrôle des outils d’IA : le rôle du juge et du CSE

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2026 renforce le contrôle judiciaire sur les outils d’intelligence artificielle, après une décision similaire du Tribunal judiciaire de Nanterre concernant la société CS Group.

Source : Derriennic