Actualité juridique du numérique : responsabilité, RGPD et propriété intellectuelle

Plateformes en ligne : responsabilité et exonération contractuelle

Un exploitant de plateforme d’achats en ligne, dépourvu de signature électronique qualifiée ou d’authentification forte, peut-il imputer à son client les commandes frauduleuses réalisées via les identifiants de ses salariés ? La cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative, sous réserve de l’absence de déséquilibre significatif dans l’exonération contractuelle.

Blocage de contenus en ligne : responsabilité de l’auteur de la demande

Le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité d’un demandeur ayant sollicité le blocage d’une vidéo sur une plateforme, alors que le contenu n’était pas illicite. La bonne foi de l’auteur n’a pas suffi à écarter sa responsabilité.

Intelligence artificielle : responsabilité des éditeurs face aux hallucinations

Le Tribunal régional de Munich a jugé Google responsable des contenus générés par son service « AI Overview », incluant des résumés automatiques portant atteinte à la réputation de sociétés. Les hallucinations de l’IA ont été considérées comme génératrices de préjudice.

Résiliation anticipée de contrat : exécution des prestations et paiement

La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution effective des prestations convenues. Le juge du fond doit vérifier l’étendue de l’exécution avant la résiliation.

Secret médical et mesures d’instruction : équilibre délicat

L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter des mesures d’instruction avant tout procès pour établir ou conserver la preuve de faits déterminants. Son application aux données de santé soulève des enjeux spécifiques, notamment en matière de secret médical.

RGPD : inconstitutionnalité des sanctions cumulées en prospection électronique

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions relatives aux sanctions administratives pour prospection électronique automatisée sans consentement, au motif d’inconstitutionnalité. La décision porte sur l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Contrefaçon de logiciel : nullité d’une assignation pour défaut d’originalité

Le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la nullité d’une assignation en contrefaçon de logiciel pour défaut de caractérisation de l’originalité de l’œuvre. Une décision qui rappelle l’importance de la preuve de l’originalité dans les litiges en propriété intellectuelle.

Source : Derriennic