Entrée en vigueur partielle de l'AI Act : obligations anticipées pour les systèmes d'IA à haut risque

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) introduit des obligations anticipées pour les systèmes d'IA classés à haut risque, applicables dès le 2 août 2026. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la simplification de la mise en œuvre de l'AI Act, dite « Digital Omnibus on AI Regulation ».

Surveillance post-commercialisation et incidents graves

Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent désormais mettre en place un système de surveillance active et systématique de la performance de leurs solutions tout au long de leur cycle de vie. Cette obligation, initialement prévue pour août 2027, est avancée à août 2026 pour les systèmes relevant de l'Annexe III et de l'Annexe I, Section A.

Par ailleurs, les fournisseurs sont tenus de signaler aux autorités nationales de surveillance les incidents graves dans un délai de 15 jours suivant leur identification ou la suspicion d'un lien causal avec le système.

Cybersécurité et conformité au Cyber Resilience Act

Une nouvelle disposition, intégrée par le Digital Omnibus, aligne les exigences de cybersécurité de l'AI Act avec celles du Cyber Resilience Act. Les systèmes d'IA à haut risque soumis à ce dernier sont désormais réputés conformes aux exigences de cybersécurité de l'AI Act, sous réserve de remplir les conditions prévues par le règlement européen dédié.

Enregistrement des systèmes à haut risque

L'obligation d'enregistrement des systèmes d'IA à haut risque, prévue à l'article 49 de l'AI Act, reste formellement applicable depuis le 2 août 2026. Cependant, cette exigence ne prendra effet qu'à compter du 2 décembre 2027, date à laquelle les critères de classification des systèmes à haut risque entreront en vigueur. Aucune obligation concrète ne peut donc être appliquée avant cette échéance, faute de systèmes éligibles.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/