Actualités juridiques : mutations disciplinaires, RGPD et formalisme URSSAF

Mutations disciplinaires et santé au travail : une décision protectrice pour l’employeur

Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la mutation disciplinaire d’un salarié protégé, motivée par la prévention des risques psychosociaux (RPS) générés par son comportement, ne constitue pas une discrimination syndicale ni une atteinte à la liberté syndicale. En l’espèce, un élu CGT avait adopté des propos injurieux envers des collègues non grévistes, créant des tensions au sein du service. La Cour a considéré que l’employeur avait agi dans le cadre de son obligation de prévention et de sécurité, sans discrimination.

Formation professionnelle : l’ancienneté ne suffit pas à établir un préjudice

La chambre sociale a rappelé qu’un manquement de l’employeur à son obligation de formation, même avéré sur plusieurs années, ne suffit pas à ouvrir droit à des dommages-intérêts. Le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir réparation. Un arrêt publié au Bulletin précise que le simple constat d’un défaut de formation ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation.

Accès aux archives du CSE : l’égalité d’information pour tous les membres

La Cour de cassation a rappelé que tous les membres du comité social et économique (CSE) disposent d’un droit égal d’accès aux archives et aux documents administratifs et comptables de l’instance. Une majorité syndicale ne peut réserver l’information aux seuls élus qui la composent ni subordonner l’accès des autres membres à son autorisation discrétionnaire.

RGPD et réparation : la violation ne suffit pas

Un salarié ayant volontairement contourné les campagnes anti-hameçonnage de son employeur a demandé réparation pour violation du RGPD. La chambre sociale a jugé que la seule violation du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : le salarié doit prouver un dommage effectif.

Faute inexcusable et employeurs successifs : inversion de la charge de la preuve

La deuxième chambre civile a modifié sa jurisprudence en matière de faute inexcusable : il revient désormais à la victime, et non à l’employeur poursuivi, de prouver qu’elle a été exposée au risque professionnel au moment où elle était au service de cet employeur. Cette décision abandonne la solution inverse en vigueur depuis 2017.

Redressement URSSAF : le formalisme probatoire au cœur de l’annulation

Un redressement URSSAF de plus de 74 000 euros a été annulé par la cour d’appel de Lyon pour non-respect des règles de formalisme. L’organisme de recouvrement n’avait pas établi l’envoi régulier de sa mise en demeure, illustrant l’importance du formalisme probatoire dans les procédures de redressement.

CSRD et ESRS : simplification des normes de reporting de durabilité

La Commission européenne a adopté les actes délégués révisant les normes de reporting de durabilité (ESRS) dans le cadre de la CSRD. Ces évolutions visent à simplifier le périmètre et à alléger les points de données, tout en préservant la double matérialité et en écartant la convergence avec les normes ISSB. Un standard volontaire a également été créé pour les plus petites entreprises.

Source : Derriennic