Accord de composition administrative AMF : Sanction pour manquement aux obligations de déclaration de franchissement de seuil

Contexte de l'accord de composition administrative

Le 17 juillet 2024, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a conclu un accord de composition administrative avec M. Christophe Cambournac concernant des manquements aux obligations de déclaration de franchissement de seuil et de déclaration d'intention.

Les faits reprochés concernent des opérations réalisées sur les titres de la société cotée sur Euronext Growth Paris. M. Cambournac n'avait pas respecté les délais réglementaires pour déclarer le franchissement du seuil de 50% du capital et des droits de vote, ainsi que ses intentions quant à sa participation future dans la société.

Nature des manquements constatés

L'AMF a relevé deux types de manquements :

1. Non-respect de l'obligation de déclaration de franchissement de seuil (article L. 233-7 du code de commerce) :

- Dépassement du seuil de 50% du capital et des droits de vote

- Absence de déclaration dans le délai légal de 4 jours de négociation

2. Non-respect de l'obligation de déclaration d'intention (article L. 233-7 VII du code de commerce) :

- Absence de communication des objectifs poursuivis pour les 6 mois à venir

- Non-respect du délai de 5 jours de négociation

Sanctions et engagements

Dans le cadre de l'accord de composition administrative, M. Cambournac s'est engagé à :

1. Verser une somme de 50 000 euros au Trésor Public

2. Mettre en place des procédures internes de suivi des obligations déclaratives

3. Former son équipe aux obligations réglementaires liées aux franchissements de seuils

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Mettre en place un système d'alerte automatisé pour le suivi des seuils de participation

• Établir une procédure écrite détaillant le processus de déclaration et les délais à respecter

• Désigner un responsable en charge du monitoring des participations et des déclarations associées

• Organiser des formations régulières pour les équipes concernées sur les obligations déclaratives

• Effectuer des contrôles périodiques sur le respect des procédures de déclaration