Annulation partielle du décret SGMPOI par le Conseil d'État : implications pour la gouvernance des données

Le Conseil d'État a rendu, le 30 avril 2026, un arrêt partiel d'annulation concernant le décret n°2010-236 du 5 mars 2010, dit « Système de gestion des mesures de protection des œuvres sur Internet » (SGMPOI). Ce texte, applicable sous l'égide de l'ARCOM, organise la procédure de réponse graduée automatisée en matière de contrefaçon en ligne.

Contexte juridique et procédural

L'affaire, portée par plusieurs associations dont La Quadrature du Net, a été initiée à la suite d'une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2021. La CJUE, dans son arrêt C-470/21 du 30 avril 2024, avait précisé l'interprétation de la directive 2002/58/CE au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Motifs de l'annulation partielle

Le Conseil d'État a identifié deux incompatibilités majeures entre le décret et le droit européen :

• L'absence d'exigence de séparation stricte des données personnelles enregistrées dans le SGMPOI par rapport aux autres catégories de données ;
• L'autorisation, pour les agents de l'ARCOM, d'accéder aux données d'identité des abonnés à l'étape finale de la réponse graduée, sans contrôle préalable par une autorité judiciaire ou administrative indépendante.

Conséquences et mesures ordonnées

Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de procéder à l'abrogation des dispositions litigieuses du décret. Il a également rejeté la demande de report de six mois formulée par le ministre de la Culture, tout en condamnant l'État à verser une indemnité de 1 000 euros à chacune des quatre associations requérantes.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/