Entrée en vigueur des mesures de protection des données dans le cadre du sandbox réglementaire IA de l'UE

Le règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act) de l'Union européenne prévoit, via son article 59, l'application de mesures spécifiques de protection des données pour les acteurs publics et privés développant des systèmes d'IA au sein d'un sandbox réglementaire.

À compter du 2 août 2026, ces dispositions deviennent obligatoires pour les autorités publiques ainsi que pour les autres entités impliquées dans la conception de systèmes d'IA à finalité d'intérêt public. L'article 59 autorise le traitement ultérieur de données personnelles, initialement collectées dans un autre cadre, sous réserve de conditions strictes.

Parmi les exigences imposées, figurent notamment :

• La nécessité du traitement pour le développement, l'entraînement ou les tests du système d'IA ;
• La mise en place d'un suivi des risques ;
• La limitation des accès aux données ;
• Le stockage sécurisé et séparé des données ;
• La suppression des données après une période définie ;
• La documentation des motifs justifiant le traitement.

Ces règles, inchangées par le règlement d'application simplifiée de l'IA Act, visent à concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/