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Avis de suivi de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de traité contraignant
28/08/2022
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est l’Institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française créée en 1947.
La Commission souligne les améliorations apportées quant au champ d’application du projet d’instrument ainsi qu’à son articulation avec le droit international et les droits nationaux. Elle salue par ailleurs le renforcement de la protection des victimes et de l’accès aux voies de recours, tout en formulant des recommandations relatives à l’accès à l’information et à la compétence juridictionnelle, afin de garantir une meilleure mise en oeuvre du troisième pilier des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.
La CNCDH attire l’attention sur l’affaiblissement de la formulation de l’obligation de vigilance. Elle insiste sur la nécessité de distinguer l’identification des risques de la prévention des violations des droits de l’Homme dans le cadre des activités des entreprises et d’inclure toutes les dimensions développées à cet égard par les Principes directeurs. En outre, les responsabilités civile, pénale et administrative devraient être explicitées et plus clairement articulées.
La CNCDH encourage à nouveau la France, en lien avec ses partenaires européens, à jouer un rôle moteur lors de la sixième session du groupe de travail intergouvernemental.
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