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CEPD : Corée du Sud, BCR-ST et recrutement IA

CNIL · 16/11/2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié trois décisions majeures lors de sa séance du 10 novembre 2026. La première concerne la validation de l’adéquation de la Corée du Sud en matière de protection des données, après réexamen de son cadre juridique modifié.

Le CEPD a également adopté la version finale des recommandations relatives aux règles d’entreprises contraignantes pour les sous-traitants (BCR-ST), applicables à tous les titulaires de BCR-P dès 2028.

Enfin, le Comité a retenu le thème de sa sixième action coordonnée (CEF) pour 2027, centrée sur l’usage des systèmes automatisés de recrutement, notamment ceux reposant sur l’intelligence artificielle.

Adéquation de la Corée du Sud : cadre juridique renforcé

La déclaration du CEPD porte sur l’évaluation des modifications apportées à la loi coréenne sur la protection des informations à caractère personnel (PIPA). Ces ajustements introduisent notamment un droit de retrait du consentement, un droit de suspension du traitement des données et un droit de s’opposer à une décision automatisée.

Le CEPD salue également les évolutions concernant les transferts internationaux de données, avec l’obligation de recourir à des mécanismes spécifiques autres que le consentement.

Le renforcement des pouvoirs de l’autorité coréenne de protection des données a été noté positivement par le Comité.

BCR-ST : recommandations définitives et calendrier

Les recommandations finales sur les BCR-ST, issues d’une consultation publique, s’appliquent désormais à l’ensemble des titulaires de BCR-P, qu’ils soient en cours de demande, nouveaux ou existants.

Tous les acteurs concernés devront aligner leurs BCR-P sur ces recommandations, soit lors de leur demande d’approbation, soit dans le cadre de leur mise à jour annuelle prévue en 2028.

Un rapport synthétisant les retours de la consultation publique et les modifications apportées aux recommandations a été publié en complément.

Action coordonnée 2027 : focus sur l’IA et le recrutement

Le CEPD a choisi comme thème de sa sixième action coordonnée (CEF) l’application des droits liés à la prise de décision automatisée, dans le contexte des outils de recrutement assistés par l’IA.

Cette action portera spécifiquement sur le respect du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, ainsi que sur le droit d’accès correspondant.

Les autorités de protection des données participeront à cette initiative sur une base volontaire, avec un lancement prévu en 2027.

Ce que cela implique

  • Autorités de protection des données pour l'action coordonnée 2027
  • Titulaire de BCR-P pour alignement des règles d'ici 2028

Source : CNIL ↗

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