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Veille réglementaire

Certification des informations durables : Publication des guidelines en anglais

Nathalie de Amorin · 24/12/2024

Mission de certification des informations en matière de durabilité : Publication des lignes directrices en anglais



Contexte et enjeux de la certification des informations durables


La certification des informations en matière de durabilité représente un enjeu majeur pour les entreprises soumises aux obligations de reporting extra-financier. Dans le cadre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les entreprises concernées doivent faire vérifier leurs informations durables par un tiers indépendant.


Cette exigence vise à renforcer la fiabilité et la crédibilité des données ESG communiquées aux parties prenantes. La publication des lignes directrices en anglais par H2A France constitue une avancée importante pour harmoniser les pratiques au niveau international.


Points clés des lignes directrices


Les lignes directrices détaillent la méthodologie et les procédures à suivre pour la mission de certification. Elles couvrent notamment :


- Le périmètre et les objectifs de la mission

- Les diligences à mettre en œuvre

- Les critères d'évaluation des informations

- Le format du rapport de certification

- Les responsabilités respectives de l'entreprise et du certificateur


Une attention particulière est portée à la matérialité des informations et à l'évaluation des processus de collecte et de contrôle des données.


Impact pour les professionnels de la compliance


Pour les compliance officers, ces lignes directrices constituent un référentiel essentiel pour :


- Préparer et accompagner la mission de certification

- Mettre en place les contrôles internes adéquats

- Former les équipes aux exigences de reporting

- Dialoguer efficacement avec les certificateurs


La version anglaise facilitera également la coordination au sein des groupes internationaux.


Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :


• Réaliser une analyse d'écart entre vos processus actuels et les exigences des lignes directrices

• Renforcer les contrôles de premier et second niveau sur les données ESG

• Mettre en place une documentation standardisée des procédures de reporting

• Former les équipes opérationnelles aux nouvelles exigences de certification

Source : Nathalie de Amorin

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