Critères de certification RGPD pour le traitement informatisé des données personnelles : L'avis 26/2024 du CEPD sur le projet de Brême

Contexte et objectifs du projet de certification

L'autorité de contrôle de Brême a soumis au Comité européen de la protection des données (CEPD) un projet de critères de certification pour le traitement informatisé des données personnelles conformément à l'article 42 du RGPD. Cette initiative vise à établir un standard de confidentialité des informations permettant d'évaluer la conformité des traitements.

Points clés de l'avis du CEPD

Le CEPD a analysé en détail le projet et formule plusieurs recommandations importantes :

- La nécessité de clarifier le champ d'application exact de la certification, notamment concernant les types de traitements couverts

- L'importance d'aligner les critères avec les exigences fondamentales du RGPD en matière de licéité, loyauté et transparence

- Des précisions attendues sur les méthodes d'évaluation et les preuves requises

- Le renforcement des exigences relatives à la documentation et à la traçabilité

Implications pratiques pour les organisations

Cette certification constituera un outil important pour démontrer la conformité au RGPD. Les organisations devront :

- Évaluer leurs traitements informatiques au regard des critères définis

- Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles requises

- Documenter de manière détaillée leurs processus

- Se préparer aux audits de certification

Quelques pistes pour l'intégration opérationnelle dans votre dispositif :

• Réaliser une cartographie détaillée des traitements informatisés de données personnelles

• Mettre à jour la documentation relative aux mesures de sécurité et de protection des données

• Former les équipes aux nouvelles exigences de certification

• Planifier un audit interne préalable pour évaluer le niveau de conformité