EDPB : un formulaire dédié pour signaler les divergences d'application du RGPD

L’European Data Protection Board (EDPB) a déployé un formulaire de contact dédié aux parties prenantes souhaitant signaler d’éventuelles divergences dans l’interprétation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à travers l’Union européenne.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des engagements pris dans la Déclaration d’Helsinki, visant à renforcer la clarté, le dialogue et l’engagement avec les acteurs concernés. Elle vise également à garantir une application uniforme du RGPD sur l’ensemble du territoire européen.

Le nouvel outil permet aux parties prenantes de rapporter des écarts entre les positions nationales, ainsi qu’entre ces dernières et celles adoptées par l’EDPB. Bien que l’EDPB ne réponde pas individuellement aux signalements, les informations collectées seront analysées et discutées lors des réunions du Conseil afin d’envisager des mesures correctives ou des orientations complémentaires.

Source : EDPB — Comité européen de la protection des données