Chips Act 2.0 et CADA : l'UE structure sa souveraineté technologique par une politique étrangère économique

Une réponse aux vulnérabilités stratégiques identifiées

L’Union européenne identifie deux faiblesses majeures dans sa chaîne de valeur technologique : une dépendance excessive aux pays tiers pour la conception et la fabrication de semi-conducteurs, ainsi qu’une préparation insuffisante aux crises dans ce secteur. Le Chips Act 2.0 et le Cloud and AI Development Act (CADA), publiés simultanément, visent à corriger ces lacunes en instaurant un cadre systématique pour évaluer la fiabilité des partenaires internationaux et sécuriser l’accès aux technologies critiques.

Le *domestic undertaking* : un pivot de la politique étrangère économique européenne

Le Chips Act 2.0 introduit une rupture avec la logique historique de libre accès au marché européen. Le concept de domestic undertaking redéfinit les critères d’éligibilité des entreprises, désormais fondés sur la nationalité de l’entité contrôlant l’activité et sur le niveau de confiance accordé au pays d’origine. Ce statut détermine l’accès à des droits spécifiques, mais impose également des obligations renforcées.

Les entreprises qualifiées de domestic undertaking bénéficient de droits exclusifs, tels que la possibilité de piloter des projets stratégiques, d’accéder à des procédures d’autorisation prioritaires ou encore de rejoindre la plateforme B2B de la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs. Cette plateforme fournit des analyses de marché, des alertes précoces et des résultats de crash-tests, outils réservés aux acteurs intégrés au périmètre de sécurité technologique de l’UE.

En contrepartie, ces entreprises s’engagent à respecter des obligations strictes, notamment la participation active à la plateforme B2B et la renonciation à toute obligation extraterritoriale imposée par des pays tiers. En cas de crise, la Commission européenne peut leur imposer de réorienter leur production vers les secteurs critiques, suspendant temporairement leur responsabilité contractuelle.

Le *pays tiers associé* : un levier de différenciation dans le cloud

Le CADA introduit un mécanisme inédit avec le statut de pays tiers associé, réservé aux fournisseurs de services cloud soumis au contrôle d’un État tiers. Ce statut limite leur accès aux niveaux d’assurance les plus élevés (3 et 4), réservés aux usages sensibles du secteur public, tels que la défense, le renseignement ou les infrastructures critiques. La majorité des solutions cloud actuelles se voient ainsi exclues de ces niveaux, sauf si leur pays d’origine conclut un accord spécifique avec l’UE.

Cette approche permet à l’UE de moduler son engagement en fonction des partenariats stratégiques, tout en maintenant une concurrence loyale et un accès équitable au marché. Les entreprises étrangères peuvent néanmoins accéder au cadre du CADA en se restructurant pour répondre aux critères de domestic undertaking, ou en bénéficiant d’accords commerciaux bilatéraux éligibles.

Perspectives et enjeux pour les acteurs économiques

Le succès de cette architecture réglementaire dépendra de deux facteurs clés : la valeur stratégique accordée par les entreprises et les gouvernements étrangers à l’accès au marché européen, ainsi que l’ampleur des incitations financières proposées par l’UE et ses États membres. Les négociations en cours sur le Cadre financier pluriannuel 2028-2034 et le Fonds européen pour la compétitivité seront déterminantes pour concrétiser cette ambition.

Les entreprises devront évaluer leur positionnement au regard de ces nouveaux critères, en anticipant les implications opérationnelles et contractuelles des obligations liées au statut de domestic undertaking ou de pays tiers associé. La flexibilité de la définition proposée ouvre des opportunités pour les acteurs internationaux, sous réserve de leur alignement avec les priorités de sécurité économique de l’UE.

Source : Institut Montaigne