Circulaire DACG : rationalisation des réquisitions judiciaires pour l'accès aux preuves numériques

La procédure pénale s’adapte aux évolutions technologiques pour garantir l’accès aux preuves numériques, un enjeu central face à la cybercriminalité croissante. La circulaire du 13 avril 2026, adressée par le garde des Sceaux aux parquets, vise à rationaliser et dynamiser le recours aux réquisitions judiciaires auprès des fournisseurs de services ou de messageries électroniques.

Objectifs et cadre normatif

Cette circulaire s’inscrit dans un triptyque normatif complémentaire, renforçant les orientations fixées par des textes antérieurs sur la coordination judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée. Son ambition est de systématiser l’accès aux données numériques pour les enquêteurs, en articulant réquisitions classiques et techniques spéciales d’enquête lorsque nécessaire.

Renforcement des réquisitions judiciaires

Les procureurs sont désormais incités à solliciter systématiquement les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dès que les nécessités de l’enquête l’exigent. L’accent est mis sur une coopération transfrontalière accrue, avec des mécanismes pour contraindre les acteurs du numérique, qu’ils soient établis en France ou à l’étranger, à répondre aux demandes.

Les réquisitions poursuivent trois objectifs principaux :

• L’identification des auteurs ou complices d’infractions (via les données d’inscription, adresses IP, etc.) ;
• La localisation géographique des terminaux ou des utilisateurs ;
• La consolidation de la preuve numérique indispensable à la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.

Lorsque les données recherchées nécessitent des interceptions de correspondances en temps réel ou des captations de données informatiques, le cadre légal du code de procédure pénale s’applique strictement, exigeant l’autorisation d’un magistrat du siège.

Coopération multi-acteurs : acteurs privés

La circulaire encourage une collaboration optimisée entre les services d’enquête et les opérateurs privés pour faciliter l’obtention des preuves numériques. Des tiers de confiance, comme la plateforme KODEX, jouent un rôle d’intermédiaire pour accélérer les échanges, authentifier les requêtes et rendre exploitables les données fournies.

Ces plateformes interviennent auprès d’un large écosystème numérique, incluant les réseaux sociaux, les plateformes de géolocalisation et les services du quotidien, tels que LinkedIn, Discord, Strava, Airbnb, Binance ou OpenAI.

Coopération multi-acteurs : acteurs publics

Les enquêteurs peuvent également s’appuyer sur des relais institutionnels pour obtenir des preuves numériques, notamment lorsque les données sont stockées hors du territoire national. Plusieurs structures étatiques interviennent pour faciliter cette coopération :

• Le Bureau de l’entraide pénale internationale de la DACG, qui active des réseaux comme les magistrats de liaison et les attachés de sécurité intérieure ;
• Le Réseau judiciaire européen et Eurojust, pour coordonner les enquêtes transversales ;
• Europol, pour centraliser le partage de renseignements criminels ;
• L’Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la Police nationale, spécialisé dans la lutte contre les fraudes technologiques ;
• L’Unité nationale cyber (UNC) de la Gendarmerie nationale, pour l’extraction, l’analyse et la préservation de la preuve numérique.

Sanctions pour inertie des fournisseurs

La circulaire introduit une démarche proactive pour sanctionner les fournisseurs de services dont l’inertie ou le refus de répondre aux réquisitions s’apparenteraient à une volonté délibérée de se soustraire à la justice. Les parquets locaux sont tenus de recenser et signaler systématiquement ces carences, notamment auprès de la section cyber du parquet de Paris (J3) et du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).

Cette centralisation des signalements permet d’initier des poursuites pénales directes contre les fournisseurs récalcitrants ou leurs dirigeants, déplaçant le risque juridique d’une simple amende pour refus de déférer vers une mise en cause pour complicité ou recel.

Vigilance accrue sur les données sensibles

La multiplication des investigations numériques souligne la complexité de centraliser les données et d’obtenir des preuves exploitables. La circulaire rappelle que les réquisitions judiciaires priment sur les engagements contractuels de confidentialité. Dès qu’une information est injectée sur une plateforme, celle-ci peut être légalement contrainte de la livrer aux enquêteurs.

Cette exigence impose une vigilance particulière lors de l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative, comme OpenAI, où les prompts et les données insérées peuvent contenir des informations sensibles ou couvertes par le secret professionnel et le secret des affaires. En cas de réquisition, ces historiques pourraient être saisis.

Source : Lexing