Contrôles d’identité discriminatoires : le Conseil d’État impose des mesures correctives

Une reconnaissance des pratiques discriminatoires par le Conseil d’État

Dans deux décisions rendues publiques, le Conseil d’État a reconnu l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires, non réductibles à des cas isolés. Il a également souligné leur impact préjudiciable sur les personnes concernées. Par ailleurs, la haute juridiction administrative a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures pour garantir l’application effective de l’obligation d’identification des policiers et gendarmes.

L’absence de traçabilité des contrôles : un obstacle à la lutte contre les discriminations

Le Défenseur des droits a rappelé, à la demande du Conseil d’État, l’urgence de mettre fin à ces pratiques. Il a insisté sur la nécessité d’objectiver les motifs des contrôles et d’assurer leur traçabilité, celle-ci faisant actuellement défaut. En l’absence de trace écrite ou orale des contrôles non suivis d’une procédure, il est impossible de déterminer leur nombre ou leurs motifs. Cette absence de traçabilité entrave l’effectivité du recours juridictionnel et limite le contrôle de l’autorité judiciaire.

L’identification des forces de l’ordre : un impératif déontologique et juridique

Le Conseil d’État a également relevé que l’obligation d’identification des policiers et gendarmes, matérialisée par le port d’un matricule, est fréquemment méconnue. Lorsque le matricule est porté, il n’est pas toujours suffisamment lisible. Le Défenseur des droits a rappelé que cette identification est essentielle dans un État de droit, garantissant transparence, exemplarité et professionnalisme des forces de l’ordre. Sans elle, ni la hiérarchie, ni les contrôles internes, ni les autorités de contrôle ne peuvent exercer leur rôle.

Des mesures urgentes pour restaurer la confiance et l’égalité

La Défenseure des droits a appelé à la mise en place d’une politique publique visant à éradiquer ces pratiques illégales, néfastes pour la cohésion sociale et la relation entre la police et la population. Elle a souligné que la police, en tant que force publique, doit être soumise au contrôle de la population et du juge, garanties fondamentales dans un État de droit.