CSRD et ESRS : bilan des évolutions réglementaires et perspectives opérationnelles

La Commission européenne a franchi une étape décisive dans la mise en œuvre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS). Le 3 juillet 2026, elle a adopté deux actes délégués : l’un révisant les ESRS existantes, l’autre instaurant une norme volontaire (VS) pour les entreprises non concernées par le champ obligatoire. Ces textes marquent un tournant vers un allègement significatif des obligations, tout en maintenant des principes fondamentaux.

Un allègement quantitatif des obligations de reporting

Les actes délégués adoptés par la Commission européenne introduisent une réduction drastique des points de données à publier. Environ 60 % des indicateurs obligatoires et près de 70 % de l’ensemble des points de données sont supprimés, tandis que les indicateurs volontaires (« may disclose ») disparaissent intégralement. Cette simplification s’accompagne d’une baisse estimée des coûts de reporting de plus de 30 % par entreprise.

La logique de matérialité évolue également. L’analyse devient explicitement « top-down », et les entreprises sont désormais tenues de ne publier que des informations matérielles. Les formulations génériques (« boilerplate ») sont expressément découragées, renforçant ainsi la pertinence des données communiquées. Par ailleurs, un délai supplémentaire est accordé pour la publication des effets financiers anticipés : les entreprises de la première vague ne seront pas tenues de publier ces informations pour les exercices 2026 et 2027, à l’exception de la valeur comptable de certains actifs exposés à des risques climatiques significatifs.

La double matérialité maintenue malgré les pressions

Un point central du texte réside dans le maintien de la double matérialité, combinant les perspectives financière et d’impact. La Commission européenne a écarté les propositions visant à distinguer les informations destinées aux investisseurs de celles destinées aux autres parties prenantes. De même, le principe de « non-occultation », qui aurait pu faire primer l’information financière, a été rejeté. L’objectif d’interopérabilité avec les normes ISSB (International Sustainability Standards Board) est maintenu, mais sans sacrifier la double matérialité. Pour les groupes internationaux soumis à plusieurs référentiels, l’exercice de cartographie des écarts reste donc une priorité.

Transposition en France : calendrier et ajustements

En France, la transposition de la directive Omnibus I (dir. [UE] 2026/470 du 24 février 2026) doit intervenir au plus tard le 19 mars 2027. Le projet de loi DDADUE, adopté en première lecture par le Sénat les 17 et 18 février 2026, anticipe déjà certaines modifications : relèvement des seuils d’assujettissement (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires net), exclusion des PME cotées, et sécurisation des sociétés de la première vague dont l’effectif est compris entre 500 et 1 000 salariés. Pour ces dernières, l’exercice 2025 pourrait constituer le dernier de reporting obligatoire.

Côté calendrier, les ESRS révisées s’appliqueront obligatoirement à compter de l’exercice 2027 (publication en 2028), avec une application volontaire anticipée possible dès l’exercice 2026 (publication en 2027), une fois l’acte délégué entré en vigueur. Les entreprises déjà assujetties disposent de trois options pour 2026 : conserver les ESRS de 2023, adopter par anticipation les ESRS révisées, ou maintenir le jeu initial en bénéficiant de simplifications ciblées. Enfin, le passage à une assurance raisonnable est définitivement abandonné au profit d’une assurance limitée.

Perspectives et enjeux résiduels

Les actes délégués restent soumis au droit de regard du Parlement européen et du Conseil, avec une publication au Journal officiel de l’Union européenne attendue à l’automne 2026. Si le volume des obligations de reporting diminue, leur qualité et leur pertinence sont renforcées. La durabilité se recentre sur le jugement, la gouvernance et la contractualisation au sein des chaînes de valeur. Une question sociale émerge : dans un contexte où le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité (C. trav., art. L. 2312-17), un reporting allégé risque-t-il d’appauvrir le dialogue social sur ces enjeux, ou au contraire de le recentrer sur l’essentiel ?

Source : Derriennic