CSSF : Modalités de cessation d'activité d'une succursale sous AIFMD

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié une annexe actualisée relative aux modalités de cessation d’activité d’une succursale d’un fonds d’investissement alternatif (AIF) en application de l’article 33 de la directive 2011/61/UE (AIFMD). Ce document, destiné aux professionnels du secteur, précise les exigences et les étapes à respecter pour une cessation conforme.

Cadre réglementaire et objectifs

L’article 33 de la directive AIFMD encadre les conditions dans lesquelles une succursale d’un AIF peut mettre fin à son activité au sein de l’Union européenne. L’annexe CSSF vise à clarifier les obligations des gestionnaires d’AIF en matière de notification, de liquidation et de protection des investisseurs lors de cette phase transitoire.

Contenu de l’annexe et points clés

• Procédures de notification : Modalités de communication à la CSSF et aux autorités compétentes des intentions de cessation.
• Plan de liquidation : Exigences relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan structuré pour la liquidation des actifs et la protection des investisseurs.
• Protection des investisseurs : Mesures à mettre en place pour garantir la continuité des droits des investisseurs et la transparence des opérations.
• Collaboration avec les autorités : Rôle des gestionnaires dans la coordination avec les régulateurs pour assurer une cessation ordonnée.

Public cible et utilité

Cette annexe s’adresse principalement aux gestionnaires d’AIF, aux succursales opérant au Luxembourg, ainsi qu’aux prestataires de services impliqués dans les processus de liquidation. Elle constitue un outil opérationnel pour garantir le respect des exigences réglementaires et minimiser les risques de non-conformité.

Source : cssf publications