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Sanctions

Decision of the Data Protection Commission against META

DATA PROTECTION COMMISSION · 07/06/2023

Meta Platforms Ireland Limited sanctionné à une amende de 1,2 milliard d'euros par l'autorité irlandaise de protection des données à la suite d'une enquête sur Facebook et d'une plainte de Max Schrems (noyb.eu)


Cette amende, la plus importante jamais infligée au titre du RGPD, a été imposée en raison des transferts de données à caractère personnel effectués par Meta vers les États-Unis sur la base de clauses contractuelles types depuis le 16 juillet 2020.


Meta a également l'obligation de mettre ces transferts de données en conformité avec le RGPD, en suspendant les transferts de données personnelles vers les #USA dans les 5 mois.


Source : DATA PROTECTION COMMISSION

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