Déclaration des bénéficiaires effectifs : échéance impérative au greffe avant le 1er avril

Contexte réglementaire et cadre légal

La transposition en droit français de la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude a instauré un registre des bénéficiaires effectifs. Ce dispositif, encadré par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016, s’appuie sur les articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier. Il a été précisé par un décret en date du 12 juin 2017 et un arrêté du 1er août 2017, applicables depuis le 2 août 2017.

Définition du bénéficiaire effectif

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une entité. À défaut, il s’agit de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, notamment dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs. Cette définition est précisée aux articles R 561-1 et R 561-2 du CMF.

Entités assujetties à l’obligation

Sont concernées par cette obligation les personnes morales suivantes, visées par renvoi de l’article L 561-46 du CMF :

• Les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège en France ;
• Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France mais disposant d’un établissement en France ;
• Les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Modalités de dépôt et contenu du document

Les entités visées doivent déposer en annexe du registre du commerce un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Ce document doit comporter :

• Pour l’entité : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS et le nom de la ville du greffe d’immatriculation ;
• Pour chaque bénéficiaire effectif : ses noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités et adresses personnelles ;
• Les modalités du contrôle exercé sur l’entité, déterminées selon les articles R 561-1, R 561-2 ou R 561-3 ;
• La date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif.

Le document doit être daté et signé par le représentant légal ou transmis par voie électronique, selon un modèle spécifique à la forme sociale de l’entité.

Accès au registre et restrictions

L’accès aux informations du registre est strictement encadré. Peuvent y accéder :

• Le représentant légal de l’entité ;
• Les autorités compétentes dans le cadre de leurs missions ;
• Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS.

Sanctions et vigilance

Le non-respect de cette obligation expose l’entité à un rejet de sa déclaration. Il est impératif de recourir aux imprimés officiels correspondants à la forme sociale de l’entité pour éviter tout risque de non-conformité.

Source : OPADEO