Devoir de vigilance : création d’une chambre dédiée au TJ de Paris

Focus sur la 34ème chambre spécialisée en RSE et consacrée à la régulation sociale, économique et environnementale

En effet, le tribunal judiciaire de Paris a la compétence exclusive sur le territoire national pour traiter des contentieux découlant de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance

• Compte tenu des spécificités et de la technicité des contentieux qui découlent de cette loi, il a été décidé qu’il serait traité par une chambre dédiée

• Pour rappel, cette loi impose aux sociétés françaises de plus 5.000 employé.e.s , de définir et d’implémenter un plan de vigilance afin de mieux maîtriser les risques RSE associés à leur chaîne de sous-traitance

Cette chambre, présidée par Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, est désormais compétente pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi du devoir de vigilance ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale