Droit à l’effacement des données personnelles dans les articles de presse en ligne : cadre juridique et modalités

Toute personne concernée dispose du droit de solliciter auprès d’un organe de presse l’effacement de données personnelles la concernant publiées dans un article en ligne. Ce droit, bien que reconnu, n’est pas absolu et doit être concilié avec le droit à la liberté d’expression et d’information, protégé par le RGPD (article 85) et la loi Informatique et Libertés (article 80).

Cadre réglementaire applicable

Les traitements journalistiques sont soumis à des règles spécifiques en matière de protection des données. Les droits d’information, d’accès, de rectification et de limitation ne s’appliquent pas aux traitements mis en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle de journaliste, dès lors que cette dérogation est nécessaire pour concilier protection des données et liberté d’expression. En revanche, les droits d’opposition et d’effacement restent pleinement applicables.

Ainsi, une personne peut :

• S’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, sous réserve de justification (article 21 du RGPD) ;
• Demander l’effacement de ses données, dans les limites prévues par l’article 17 du RGPD, sous réserve des exceptions applicables.

Conditions et exceptions à l’effacement

Le responsable de traitement peut refuser une demande d’effacement s’il démontre que :

• le traitement des données est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (article 17 du RGPD) ;
• des motifs légitimes et impérieux prévalent sur les intérêts et droits de la personne concernée (article 21 du RGPD).

Ces refus doivent être motivés de manière concrète et circonstanciée, en s’appuyant sur les critères de mise en balance définis par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Analyse au cas par cas : critères de la CEDH

Pour concilier protection de la vie privée et liberté d’expression, la CEDH impose une analyse individualisée des demandes d’effacement. Plusieurs critères sont pris en compte :

• la nature de l’information publiée ;
• le délai écoulé depuis les faits, la première publication et la mise en ligne ;
• l’intérêt actuel de l’information et son apport à un débat d’intérêt général ;
• la notoriété du demandeur ;
• le comportement antérieur du demandeur envers les médias ;
• les répercussions préjudiciables de la diffusion persistante ;
• l’accessibilité du contenu en ligne.

Motivation des refus et anonymisation en cas d’acceptation

En cas de refus, le média doit motiver sa décision de manière précise, en s’appuyant sur les arguments du demandeur et les circonstances de la publication. Les motivations générales et théoriques, telles que « le droit à l’information » ou « l’intérêt public », ne sont pas recevables.

Lorsque le média accepte la demande, il procède à une anonymisation de l’article, et non à sa suppression. Les éléments permettant d’identifier la personne concernée (nom, prénom, titres ou descriptions indirectes) sont effacés. Le média doit également informer les responsables de traitement ayant reçu l’article de la demande d’effacement, afin qu’ils mettent à jour leurs contenus ou résultats de recherche (article 17 du RGPD).

Source : CNIL