Loi Sapin II
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 impose aux grandes entreprises françaises un programme anticorruption articulé autour de huit mesures obligatoires, dont le respect est contrôlé par l'AFA.
L'obligation vise les sociétés d'au moins 500 salariés — seuil apprécié aussi au niveau du groupe — dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros. Elle pèse sur la société et personnellement sur ses dirigeants.
L'article 17 énumère huit mesures : code de conduite, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques de corruption, procédures d'évaluation des tiers, contrôles comptables, dispositif de formation, régime disciplinaire, et dispositif de contrôle et d'évaluation interne du programme lui-même.
La loi a également créé la convention judiciaire d'intérêt public, qui permet à une entreprise de mettre fin aux poursuites moyennant amende, mise en conformité sous contrôle de l'AFA et, le cas échéant, réparation.
L'expression « loi Sapin 3 » circule pour désigner les projets d'évolution du dispositif, mais il ne s'agit pas d'un texte en vigueur : les obligations applicables restent celles de Sapin II.
Aussi appelé : loi sapin 2, article 17, loi sapin 3.
Sources officielles
Voir aussi
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