GRACES.community
← Média

Veille réglementaire

Droit de silence étendu devant l'AMF

Navacelle · 16/11/2026

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure concernant les procédures devant l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans sa décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025, il a jugé que les personnes mises en cause doivent être informées de leur droit de garder le silence lors de leur comparution devant la Commission des sanctions de l’AMF.

Cette décision fait suite à un recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF rendue en 2024. Les requérants avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit au silence, estimant que l’absence d’information sur ce droit portait atteinte au principe constitutionnel interdisant l’auto-incrimination.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de garder le silence constitue une composante essentielle du droit de ne pas s’auto-incriminer, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il a souligné que cette garantie s’applique non seulement aux procédures pénales, mais aussi aux procédures administratives susceptibles de conduire à des sanctions ayant un caractère punitif.

Le Conseil a relevé que, lors des auditions devant la Commission des sanctions, les personnes mises en cause peuvent être amenées à reconnaître des faits ou manquements par leurs déclarations. En l’absence d’une information expresse sur leur droit de garder le silence, la protection contre l’auto-incrimination n’est pas effective.

Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement des garanties procédurales dans les procédures administratives répressives. Le Conseil constitutionnel tend à aligner les droits des personnes poursuivies dans ces procédures sur ceux garantis en matière pénale, faisant de la protection contre l’auto-incrimination une garantie fondamentale.

Ce que cela implique

  • Cette décision pourrait impacter d'autres autorités administratives dotées d'un pouvoir de sanction.

Source : Navacelle ↗

À lire aussi

Priorités 2026 de l'ESMA pour les rapports financiersFaux RIB : paiement non libératoire malgré bonne foiIndemnisation après violation de données personnellesFacturation électronique : implications du RGPD pour les données personnelles

Un poste en compliance vous intéresse ?

GRACES publie des offres GRC exclusives et vous donne accès aux fourchettes de rémunération du marché — en toute confidentialité.

Créer mon profilVoir les offres