DTO Dérivés : L'AMAFI répond à la Commission Européenne

Focus — Obligation de Négociation sur Dérivés (DTO) : L'AMAFI affine sa position face à la Commission Européenne

L'Association française des marchés financiers (AMAFI) a publié sa réponse officielle à la consultation lancée par la Commission Européenne concernant l'obligation de négociation sur les produits dérivés, plus connue sous son acronyme anglais DTO (Derivatives Trading Obligation). Ce document, référencé AMAFI / 26-19, cristallise les positions de l'industrie française sur un mécanisme réglementaire au cœur de la transparence des marchés post-crise financière de 2008.

Cette prise de position intervient dans un contexte complexe, marqué par la nécessité de finaliser l'architecture réglementaire européenne tout en anticipant les conséquences du Brexit. Sont directement concernés les contreparties financières et non-financières soumises au règlement MiFIR, les plateformes de négociation (marchés réglementés, MTF, OTF) ainsi que les internalisateurs systématiques. L'enjeu principal est de calibrer le périmètre de la DTO pour renforcer la transparence sans nuire à la liquidité et à la compétitivité des marchés européens.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

L'Obligation de Négociation sur Dérivés (DTO) est une exigence introduite par l'article 28 du Règlement MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation - UE n°600/2014). Elle impose que certaines classes de produits dérivés, jugées suffisamment liquides et standardisées, soient exclusivement négociées sur des plateformes de négociation organisées. Les plateformes éligibles sont les marchés réglementés (RM), les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF).

Le périmètre de la DTO est intrinsèquement lié à l'obligation de compensation centrale (Clearing Obligation - CO) définie par le règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation). En effet, pour qu'une classe de dérivés soit soumise à la DTO, elle doit au préalable être assujettie à l'obligation de compensation. L'objectif de cette double exigence, héritée des engagements du G20 de 2009, est de réduire le risque systémique et d'accroître la transparence sur le marché des dérivés de gré à gré (OTC), en migrant les transactions standardisées vers des infrastructures de marché centrales et transparentes.

La base légale et réglementaire

Le cadre juridique de la DTO repose sur une interaction précise entre plusieurs textes européens majeurs. Le principal est le Règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR), dont l'article 28 établit le principe de l'obligation de négociation. Il confie à l'ESMA (European Securities and Markets Authority) le soin de développer des projets de normes techniques de réglementation (RTS) pour déterminer précisément quelles classes de dérivés sont soumises à cette obligation, en fonction de critères comme leur liquidité et leur standardisation.

Ce dispositif est complété par le Règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR), qui instaure l'obligation de compensation. La DTO ne peut s'appliquer qu'à des dérivés déjà couverts par cette première obligation. Le non-respect de la DTO expose les entités assujetties à des sanctions administratives, pécuniaires ou autres, prononcées par les autorités nationales compétentes, comme l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France. L'esprit de ces textes est de créer un marché des dérivés plus sûr, où les risques sont mieux gérés et la formation des prix plus transparente.

La position de l'AMAFI : une analyse fine des enjeux de marché

Dans sa réponse, l'AMAFI soutient une approche pragmatique visant à concilier les objectifs de transparence et de stabilité avec les réalités opérationnelles du marché. L'association insiste sur la nécessité d'un alignement strict et cohérent entre le périmètre de la DTO et celui de l'obligation de compensation. Toute divergence créerait des complexités inutiles et des opportunités d'arbitrage réglementaire.

Un point technique crucial soulevé par l'AMAFI concerne le statut des transactions effectuées avec les internalisateurs systématiques (IS). L'association plaide pour que ces transactions soient considérées comme conformes à la DTO. Bien que n'étant pas des 'plateformes' au sens strict, les IS sont un cadre de négociation bilatérale très réglementé sous MiFID II, soumis à des obligations de transparence pré et post-négociation. Les exclure du périmètre de la DTO pourrait, selon l'AMAFI, fragmenter la liquidité et priver le marché d'une source importante de prix.

Le sujet le plus sensible reste celui du Brexit. L'AMAFI alerte la Commission sur l'urgence de prendre des décisions d'équivalence pour les plateformes de négociation britanniques. Sans une telle reconnaissance, les acteurs européens ne pourraient plus négocier les dérivés soumis à la DTO avec leurs contreparties britanniques sur les plateformes londoniennes, qui représentent une part très significative de la liquidité mondiale sur certains produits, notamment les swaps de taux d'intérêt. Une absence de décision d'équivalence entraînerait une perturbation majeure des marchés.

Enfin, l'AMAFI recommande la mise en place d'un mécanisme souple permettant de suspendre temporairement la DTO pour une classe de dérivés donnée en cas de forte baisse de la liquidité. Cette mesure de sécurité, miroir de ce qui existe pour l'obligation de compensation, permettrait d'éviter que la réglementation n'aggrave une situation de stress sur le marché.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers et Risk Managers, cette consultation et la position de l'AMAFI impliquent une vigilance et des actions concrètes :

• 1. Cartographier les flux de dérivés : Il est impératif de revoir et de mettre à jour la classification de tous les flux de dérivés. Identifiez précisément les produits soumis à la DTO, ceux qui pourraient l'être à l'avenir, et segmentez les transactions par type de contrepartie et zone géographique (UE, UK, US, etc.).

• 2. Auditer les plateformes de négociation : Assurez-vous que les procédures de la table de négociation garantissent que chaque transaction soumise à la DTO est exécutée sur une plateforme éligible (RM, MTF, OTF) ou une plateforme tierce reconnue comme équivalente par la Commission Européenne. Maintenez une liste à jour de ces plateformes.

• 3. Mettre à jour les procédures de conformité pré-négociation : Les contrôles de premier niveau doivent inclure une vérification systématique de la conformité à la DTO avant l'exécution de l'ordre. Cette vérification doit porter sur le produit, la contrepartie et le lieu d'exécution envisagé.

• 4. Renforcer la supervision du reporting MiFIR : Le reporting des transactions (RTS 22) doit refléter avec une parfaite exactitude le lieu d'exécution. Les erreurs sur ce champ pour des produits soumis à la DTO sont un signal d'alerte direct pour le régulateur.

• 5. Élaborer des plans de contingence post-Brexit : Mener une analyse d'impact spécifique sur les flux de dérivés avec les contreparties britanniques. En l'absence de décision d'équivalence pérenne, quels sont les plans alternatifs ? Cela inclut l'identification de nouvelles sources de liquidité sur des plateformes de l'UE27.

• 6. Documenter la relation avec les Internalisateurs Systématiques : Si votre entité traite avec des IS pour des produits soumis à la DTO, la justification de la conformité de ces transactions doit être solidement documentée. S'appuyer sur les positions d'associations comme l'AMAFI peut faire partie de l'argumentaire, en attendant une clarification formelle des régulateurs.

Sources :

• 📎 AMAFI — AMAFI / 26-19 : Derivatives Trading Obligation (DTO) – EC Consultation – AMAFI’s answer