Etude comparée des dispositifs légaux de responsabilité des sociétés mères ou de responsabilité des sociétés fondés sur le devoir de vigilance existant à l’étranger

Cette étude porte sur six pays :

• Canada,
• Espagne,
• Etats-Unis,
• Italie,
• Royaume-Uni,
• Suisse

où existent des régimes légaux de responsabilité des sociétés-mères ou des régimes de responsabilité basés sur le devoir de vigilance. Elle n’a pas vocation à être exhaustive et ne contient pas d’étude jurisprudentielle complète relative à l’application du droit commun de la responsabilité civile...