Extension de la certification Europrivacy pour les transferts de données hors EEE

L’European Data Protection Board (EDPB) a récemment adopté l’Opinion 15/2026, validant l’extension du schéma de certification Europrivacy pour les importateurs de données situés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article 46 du RGPD, qui encadre les transferts de données personnelles vers des pays tiers.

Cette extension, dénommée Europrivacy Article 46 Extension, s’applique aux entités non soumises au RGPD en vertu de l’article 3, notamment celles localisées hors de l’EEE. Elle couvre à la fois les transferts individuels et les ensembles de transferts étroitement corrélés. Les critères de certification portent sur plusieurs axes clés :

• Le périmètre et l’objet de l’évaluation ;
• Les opérations de traitement concernées ;
• Les principes de protection des données ;
• Les obligations des responsables de traitement et des sous-traitants ;
• Les droits des personnes concernées ;
• Les mesures techniques et organisationnelles ;
• Les critères permettant de démontrer des garanties appropriées pour les transferts.

L’EDPB inscrira cette extension dans le registre public des mécanismes de certification et des labels de protection des données, conformément à l’article 42(8) du RGPD. Les critères de certification seront également rendus publics, renforçant ainsi la transparence et la sécurité juridique pour les acteurs impliqués dans des transferts internationaux de données.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/