Fraude à la TVA via fausses factures : condamnation d’un GAEC en Corrèze

Un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) a fait l’objet d’une condamnation pour fraude à la TVA après avoir obtenu des remboursements de crédit de TVA auprès de l’administration fiscale. Les faits, révélés par un signalement de Tracfin, concernent une période s’étendant de 2020 à 2023.

Mécanisme de la fraude

Les membres du GAEC ont transmis 263 fausses factures d’achat à l’administration fiscale afin de justifier des demandes de remboursement de TVA. Ces documents frauduleux ont permis d’obtenir des fonds pour un montant proche de 300 000 €.

Décision judiciaire

Le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde a rendu son jugement en début d’année. Les prévenus, membres d’une même famille, ont été condamnés à des peines de prison avec sursis, assorties d’amendes et d’interdictions de gérer une entreprise agricole. Par ailleurs, des biens acquis grâce aux fonds irrégulièrement perçus font l’objet de mesures de confiscation.

Origine de l’enquête

L’enquête a été initiée à la suite d’un signalement émis par Tracfin en 2025. Ce dispositif de lutte contre les circuits financiers clandestins a permis de détecter les anomalies dans les déclarations fiscales du GAEC.

Source : TRACFIN