H2A actualise la FAQ sur le contrôle légal des comptes

La H2A a publié une nouvelle version de sa FAQ relative à l’application des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes. Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre de l’évolution du cadre réglementaire européen et français.

La réforme européenne de l’audit, effective depuis juin 2016, a renforcé les exigences d’indépendance des commissaires aux comptes et élargi les missions des régulateurs. Elle s’appuie notamment sur la directive 2014/56/UE et le règlement (UE) n° 537/2014, qui définissent les règles applicables au contrôle légal des comptes, en particulier pour les entités d’intérêt public (EIP).

Évolutions récentes du cadre normatif

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant la directive UE 2022/2464 (CSRD), a introduit une nouvelle mission de certification : la certification des informations en matière de durabilité. Cette ordonnance a également modifié la structure du Code de commerce, notamment en distinguant au sein de l’article L. 821-2, III et IV, les notions de « mission » et de « prestation ».

Les décrets n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et n° 2024-60 du 31 janvier 2024 ont complété ces évolutions en adaptant les dispositions réglementaires applicables aux commissaires aux comptes.

Contenu de la mise à jour de la FAQ

La nouvelle version de la FAQ, publiée en septembre 2026, développe la partie relative aux interventions du commissaire aux comptes. Elle distingue désormais trois catégories d’interventions : l’exercice professionnel, les missions et les prestations, ainsi que les services autres que la certification des comptes (SACC).

Cette clarification vise à préciser le régime juridique applicable à chaque type d’intervention, en s’appuyant sur les textes et les normes d’exercice professionnel en vigueur. La FAQ détaille également la définition des SACC et précise ceux qui doivent être pris en compte pour l’évaluation du plafond d’honoraires des EIP.

Une annexe sous forme de schéma illustre les différents types d’interventions, afin d’en faciliter la compréhension et l’appropriation par les professionnels.