Homologation de la délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCC

En application des dispositions du 5° du II de l’article L. 820-1 du code de commerce, les contrôles relatifs à l’activité professionnelle des commissaires aux comptes relèvent de la compétence des contrôleurs de la H2A. Toutefois, le 3e du II du même article autorise la délégation des contrôles portant sur les commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public (contrôles non EIP).

Cadre réglementaire et homologation

Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 2 juillet 2026, a homologué la convention de délégation conclue entre la H2A et la CNCC pour la réalisation des contrôles non EIP. Cette homologation a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2026, officialisant ainsi le transfert de cette mission à la CNCC.

Implications pour les commissaires aux comptes

Cette homologation renforce le cadre de supervision des commissaires aux comptes non EIP, en confiant leur contrôle à un organisme dédié. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation des contrôles et de clarification des responsabilités entre les acteurs du secteur.

Source : H2A (Haute Autorité de l'Audit)