IA générative : contentieux droit d'auteur confirmé

Les juridictions allemandes confirment que la mémorisation d’œuvres protégées au sein d’un modèle d’IA, ainsi que leur réintégration dans les contenus générés, constituent une atteinte au droit d’auteur. Elles se prononcent également sur la licéité de l’entraînement des modèles à partir d’œuvres de tiers, notamment aux États-Unis, et sur l’exception de fair use.

Contexte du litige

Le tribunal régional de Munich a rendu un jugement le 31 juillet 2026 dans l’affaire opposant la société de gestion collective GEMA à l’éditeur américain Suno, spécialisé dans les générateurs de musique par intelligence artificielle. Ce jugement s’inscrit dans la continuité d’une précédente décision rendue contre OpenAI en novembre 2025.

Atteintes au droit d’auteur identifiées

Le tribunal caractérise plusieurs atteintes au droit de reproduction des auteurs. Il distingue les actes de reproduction liés à la mémorisation des œuvres dans les modèles d’IA exploités en Allemagne et leur restitution dans les morceaux générés, des copies réalisées lors de l’entraînement du modèle aux États-Unis.

Suno ne peut bénéficier ni de l’exception de text and data mining du droit d’auteur européen, ni de l’exception de fair use du droit américain. Les œuvres, extraites de YouTube en contournant des dispositifs de protection, avaient servi à entraîner le modèle d’IA.

Points clés du jugement

• Mémorisation comme reproduction : Le tribunal considère qu’une œuvre peut être reproduite dans les paramètres d’un modèle, même si le fichier audio d’origine n’y est pas conservé. La mémorisation est identifiée par la reconnaissance d’éléments protégés dans les résultats générés.
• Exclusion de l’exception de text and data mining : Cette exception ne couvre pas la reproduction persistante des œuvres dans les paramètres du modèle, car elle ne sert plus à l’analyse des données et affecte l’exploitation de l’œuvre. Le contournement des protections techniques de YouTube a également empêché son application.
• Responsabilité du fournisseur : Le tribunal rejette l’argument selon lequel les utilisateurs auraient orienté les résultats générés. Il estime que c’est l’entraînement et l’architecture du modèle qui ont déterminé les contenus produits, engageant ainsi la responsabilité de Suno.
• Exclusion du régime des hébergeurs : Suno ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur au titre du Digital Services Act, son rôle étant actif et déterminant dans la génération de résultats.
• Fair use non applicable : Le tribunal écarte l’exception de fair use au regard du droit américain, notamment en raison du caractère commercial du service, de la similarité des contenus générés et du contournement délibéré de protections techniques.

Portée de la décision

Bien que non définitive, cette décision est majeure dans le contentieux du droit d’auteur européen en matière d’IA générative. Le raisonnement adopté par les juridictions allemandes, bien que non directement transposable en droit français, offre un cadre de réflexion utile.