Jurisprudence et CRA : actualité du numérique

Un éditeur a assigné son cocontractant pour avoir déployé un progiciel en dehors du périmètre géographique prévu, conditionnant ainsi l’appréciation du juge.

Cyber Resilience Act : obligations immédiates pour les fabricants

Le règlement (UE) 2024/2847 impose aux fabricants de produits connectés commercialisés dans l’Union européenne de signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves.

Incendie de datacenter : responsabilité limitée de l’hébergeur

Le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a statué sur l’incendie du datacenter MAXNOD exploité par ADELI, rappelant l’absence de force majeure et d’obligation de résultat envers le client.

Contrefaçon des IA génératives : mémorisation d’œuvres protégées

Les juridictions allemandes confirment que la mémorisation d’œuvres protégées dans un modèle d’IA et leur réintégration dans les contenus générés constituent une atteinte au droit d’auteur.

Assurance cyber : portée des garanties « Cybersécurité »

Un prestataire informatique victime d’un rançongiciel a vu sa garantie « Cybersécurité » exclure la couverture des cyberattaques de tiers par son assureur.

Retrait de marque : compétence des tribunaux judiciaires

La Cour de cassation a jugé qu’une action en concurrence déloyale, fondée sur un signe ayant fait l’objet d’un retrait total de marque, ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

DSA : surveillance renforcée pour ChatGPT, Reddit et Roblox

La Commission européenne a qualifié ChatGPT de très grand moteur de recherche en ligne et Reddit et Roblox de très grandes plateformes en ligne, les plaçant sous surveillance renforcée.