Affaires judiciaires et conformité en une semaine

La semaine écoulée a été rythmée par des affaires judiciaires et des décisions de conformité impliquant des acteurs variés. Édouard Philippe a été placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête pour détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral au sein de la communauté urbaine du Havre. Une association, seule candidate, aurait bénéficié d’une compensation de service public de 2,15 M€.

Cybermenaces et plateformes numériques

Binance a subi le plus grand vol de cryptomonnaies de son histoire, avec près de 6,3 milliards de dollars dérobés par des pirates nord-coréens. L’attaque, confirmée par le FBI, s’inscrit dans une stratégie de financement du programme nucléaire de la Corée du Nord. Trois jours après l’incident, la plateforme a relancé les retraits de cryptomonnaies, permettant aux clients et observateurs de suivre l’événement en quasi-direct via les comptes officiels de Binance et de son CEO.

Temu, sanctionnée à hauteur de 200 millions d’euros en mai pour la vente de produits dangereux, a vu son plan de mise en conformité au Digital Services Act validé par la Commission européenne. Ce plan impose cinq mesures correctives, dont l’analyse des risques, le renforcement des filtres contre les produits illégaux et la révision des algorithmes de recommandation. Temu dispose de quatre mois pour se conformer, un délai plus court que celui accordé à X en juillet.

Enjeux éthiques et conformité

Orange a organisé sa 14e journée Ethics & Compliance, dédiée à l’éthique à l’ère de l’IA. L’événement a réuni salariés, prestataires et fournisseurs autour de risques identifiés : fuite de données confidentielles, contenus erronés, prévention de la corruption et conflits d’intérêts. Le Groupe s’appuie sur une charte éthique dédiée à la data et à l’IA.

La startup Scale AI, via sa plateforme Outlier, a fait l’objet de cinq plaintes RGPD déposées par noyb. Plus de 900 000 indépendants travaillent pour entraîner l’IA de Meta, OpenAI ou Google, soumis à des traceurs et vérifications faciales répétées. La directive sur le travail via une plateforme, non transposée en France, crée une présomption de salariat dès lors que la plateforme exerce un contrôle sur les travailleurs.

Préjudice écologique et devoir de vigilance

Dix ans après l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, l’association Notre Affaire à Tous publie un livre blanc analysant l’évolution de la jurisprudence. Le devoir de vigilance s’impose comme un levier de contentieux pour les entreprises, bien que la réparation effective reste rare.

Ce que cela implique

• Enquête pour détournement de fonds publics et favoritisme à la communauté urbaine du Havre
• Validation du plan de conformité de Temu au DSA par la Commission européenne
• Quatre mois pour Temu afin de se conformer aux exigences du DSA