Loi Darcos : une présomption d'utilisation des œuvres par l'IA pour combler le vide probatoire

Le développement des modèles d’intelligence artificielle générative repose sur une collecte automatisée de données numériques, incluant des œuvres protégées par le droit d’auteur. Or, l’absence de transparence des fournisseurs d’IA sur les données intégrées dans leurs modèles prive les titulaires de droits de moyens concrets pour prouver l’utilisation de leurs œuvres.

Un vide probatoire structurel

Bien que la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur prévoie un mécanisme d’opt-out pour s’opposer à l’utilisation des œuvres, son application pratique se heurte à l’opacité des fournisseurs. Les créateurs ne disposent d’aucune information sur l’intégration de leurs œuvres dans les modèles, rendant impossible toute preuve devant un juge.

La présomption instaurée par la loi Darcos

Pour pallier ce vide, la proposition de loi déposée par la sénatrice Laure Darcos introduit une présomption simple d’utilisation. Selon ce mécanisme, toute œuvre protégée est présumée avoir été utilisée par un fournisseur d’IA dès lors qu’un indice vraisemblable le suggère. Le titulaire de droits n’a plus à démontrer avec certitude l’intégration de son œuvre, mais simplement à établir un indice, comme la reproduction de son style ou de sa structure dans les résultats générés par l’IA.

Cette présomption est renversée si le fournisseur apporte la preuve contraire. Le texte s’applique en matière civile et couvre les instances en cours, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

Un levier procédural pour inciter à la négociation

L’objectif affiché de la loi Darcos n’est pas de multiplier les contentieux, mais de contraindre les fournisseurs d’IA à engager des négociations avec les titulaires de droits pour une rémunération équitable. Le Conseil d’État a validé le texte sous réserve de deux ajustements : le remplacement du terme « utilisé » par « exploité » pour éviter toute confusion avec la notion de droit d’exploitation, et l’extension de la présomption aux fournisseurs de modèles d’IA, couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de développement.

Un cadre aligné sur le droit européen

Le Conseil d’État a confirmé la conformité de la loi Darcos au droit de l’Union européenne, notamment au règlement européen sur l’IA (RIA) du 13 juin 2024. Ce dernier autorise les États membres à définir les modalités procédurales des recours, dont les règles relatives à l’administration de la preuve. La présomption instaurée relève donc de la compétence nationale et ne remet pas en cause le droit d’auteur substantiel défini au niveau européen.

Le passage du texte devant l’Assemblée nationale sera déterminant, avec la possibilité d’introduire des dispositions plus contraignantes, comme une taxation du chiffre d’affaires des fournisseurs d’IA en France, envisagée en cas d’échec des négociations.

Source : Lexing