Loyauté en droit : du contrôle a posteriori à l’obligation proactive des acteurs

Le droit traditionnel sanctionne les comportements qualifiés de déloyaux, tels que les pratiques commerciales trompeuses, la concurrence déloyale ou l’exécution de mauvaise foi d’un contrat. Dans ce modèle, l’intervention juridique intervient a posteriori : un acte déloyal est commis, puis constaté et sanctionné par un juge ou une autorité compétente.

Une approche complémentaire émerge aujourd’hui, fondée sur une obligation positive de loyauté. Elle ne se limite plus à interdire ou réprimer la déloyauté, mais impose aux acteurs d’organiser leur activité en respectant les intérêts légitimes de leurs interlocuteurs. La loyauté n’est plus seulement une absence de fraude ou de mensonge : elle exige une conduite cohérente, transparente et alignée sur les attentes raisonnables des parties prenantes.

L’influence américaine : de la sanction à la conception loyale

Le droit américain a historiquement sanctionné les pratiques « unfair or deceptive » via la section 5 du Federal Trade Commission Act. Cependant, la notion de fairness a progressivement intégré une dimension proactive. Dès 1973, les Fair Information Practice Principles ont formalisé l’obligation d’encadrer les systèmes informatisés dès leur conception, en insistant sur la limitation de la collecte, la qualité des données et la responsabilité des acteurs.

Cette approche a inspiré les travaux internationaux, notamment les lignes directrices de l’OCDE de 1980, qui ont établi des principes communs en matière de protection des données. L’influence américaine réside moins dans l’importation mécanique d’un modèle juridique que dans la diffusion d’une méthode : transformer une valeur comportementale en obligations concrètes pesant en amont sur les organisations.

Le RGPD : la loyauté comme pilier du traitement des données

Le droit de la protection des données personnelles illustre cette évolution. L’article 5 du RGPD impose que les données soient traitées de manière « licite, loyale et transparente ». La loyauté ne se réduit pas à la licéité : un traitement peut être conforme au droit tout en étant déloyal dans ses modalités pratiques.

Le responsable du traitement doit ainsi garantir que les personnes concernées comprennent clairement la collecte, l’utilisation et les réutilisations de leurs données. La loyauté devient une obligation d’organisation, intégrée dès la conception du traitement, le choix des données collectées et les usages ultérieurs. Le changement de paradigme est marqué : il ne s’agit plus seulement de sanctionner une collecte clandestine ou trompeuse, mais d’exiger que l’ensemble du dispositif démontre une relation loyale avec les personnes concernées.

L’IA et la loyauté algorithmique : une exigence opérationnelle

Cette logique s’étend désormais aux algorithmes et systèmes d’intelligence artificielle. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a, dès 2017, souligné la loyauté et la vigilance comme principes fondateurs. Un algorithme loyal ne se contente pas de « dire ce qu’il fait et faire ce qu’il dit » : ses critères de fonctionnement ne doivent pas être détournés au profit d’intérêts dissimulés ou produire des effets contraires aux droits fondamentaux.

Le règlement européen sur l’IA traduit cette exigence à travers des obligations précises : gouvernance des données, gestion des risques, transparence, traçabilité, contrôle humain et protection des droits fondamentaux. La loyauté y joue un rôle de principe directeur, dont découlent des obligations opérationnelles pour les concepteurs et déployeurs de systèmes.

Loyauté vs honnêteté : une distinction fondamentale

La loyauté se distingue de l’honnêteté par sa dimension relationnelle. Une organisation peut fournir des informations exactes tout en les présentant de manière à induire en erreur. Elle serait alors honnête au sens strict, mais déloyale dans sa conduite. La loyauté exige de tenir compte de la confiance légitime des parties prenantes et d’éviter toute exploitation abusive d’une asymétrie de pouvoir ou de connaissance.

Cette exigence relationnelle impose aux acteurs de s’interroger non seulement sur l’exactitude des informations communiquées, mais aussi sur leur capacité à respecter la confiance placée en eux.

Source : Lexing