Moody’s Deutschland sanctionnée par l’ESMA pour défaut de reporting réglementaire

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a annoncé, via un communiqué officiel, l’imposition d’une sanction financière à l’encontre de Moody’s Deutschland GmbH, filiale allemande du groupe Moody’s. L’amende s’élève à 2,145 millions d’euros pour quatre manquements avérés à la réglementation européenne encadrant les agences de notation (CRA Regulation).

Les irrégularités identifiées portent exclusivement sur les données transmises par Moody’s Deutschland à l’ESMA, y compris lorsque cette entité agit au nom d’autres agences du groupe. Ces données, publiées sur la plateforme centrale de l’ESMA, présentaient des lacunes en termes de complétude, d’exactitude et d’actualité. En revanche, les notations de crédit publiées par Moody’s Deutschland sur son propre site n’ont pas été affectées par ces manquements.

Déficiences structurelles et responsabilité de l’agence

L’enquête de l’ESMA a révélé des déficiences significatives dans le cadre de reporting réglementaire de Moody’s Deutschland. Ces lacunes concernent notamment :

• Les politiques internes de reporting ;
• Les procédures opérationnelles ;
• Les mécanismes de contrôle interne.

L’ESMA a conclu que ces manquements résultaient d’une négligence de la part de l’agence de notation. La sanction a été déterminée en tenant compte des facteurs aggravants et atténuants prévus par la réglementation, conformément aux dispositions du CRA Regulation.

Enjeux pour la transparence des marchés financiers

Dans son communiqué, la présidente de l’ESMA, Verena Ross, a souligné l’importance d’un reporting de haute qualité et fiable pour la détection des risques et le maintien de la transparence sur les marchés financiers de l’UE. Elle a réaffirmé la volonté de l’autorité de veiller au respect des obligations des agences de notation et à la robustesse de leurs dispositifs de contrôle.

Cette décision rappelle que le respect des exigences réglementaires en matière de reporting constitue un pilier essentiel pour la protection des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés financiers.

Source : ESMA — News