Notification des services auxiliaires par les GFI luxembourgeois : modalités de la CSSF

L’Autorité de contrôle luxembourgeoise (CSSF) a publié un formulaire spécifique afin d’encadrer la notification des gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) établis au Luxembourg souhaitant fournir des services auxiliaires à des tiers.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions introduites par la transposition de la directive européenne 2024/927, élargissant les activités et fonctions accessibles aux sociétés de gestion de fonds UCITS et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs autorisés.

Cadre réglementaire applicable

Selon l’article 5, paragraphe 4, point b), iv), de la loi de 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et/ou l’article 101, paragraphe 3, point b), quatrième tiret, de la loi de 2010 relative aux organismes de placement collectif, les autorités nationales compétentes peuvent autoriser un gestionnaire de fonds d’investissement à exercer certaines activités ou fonctions pour le compte de tiers, à condition que ces mêmes activités soient déjà exercées dans le cadre de la gestion d’un organisme de placement collectif ou de services fournis conformément aux dispositions précitées.

Modalités de notification

Les gestionnaires de fonds souhaitant, pour la première fois, fournir ces activités ou fonctions doivent solliciter une autorisation auprès de la CSSF en complétant et en transmettant le formulaire dédié publié sur le site de l’autorité. Par ailleurs, les statuts de la société doivent être modifiés pour inclure explicitement la possibilité d’exercer ces services auxiliaires dans l’objet social.

Cette mise à jour statutaire ne nécessite pas de nouvelle autorisation de la CSSF, mais uniquement une notification. Toutefois, l’autorité se réserve le droit de demander des informations complémentaires sur toute notification initiale ou ultérieure.

Exclusions et précisions

Le formulaire publié par la CSSF ne concerne pas les demandes relatives à la fourniture d’autres services non essentiels, tels que définis par l’article 5, paragraphe 4, points b), i) à iii), de la loi de 2013 et/ou l’article 101, paragraphe 3, point b), premier à troisième tiret, de la loi de 2010.

Source : cssf agrement