Nouvelles mesures européennes et françaises en matière de gouvernance numérique

Les récentes actualités en matière de gouvernance numérique révèlent des avancées significatives tant au niveau européen que national. Ces évolutions s’articulent autour de deux axes majeurs : les accords internationaux et les mesures réglementaires internes.

Accords internationaux : commerce numérique et cybersécurité

L’Union européenne et l’Australie ont récemment conclu des négociations pour un accord de libre-échange incluant des dispositions spécifiques au commerce numérique. Cet accord interdit les exigences injustifiées de localisation des données, favorisant ainsi les flux transfrontaliers tout en préservant la protection des données personnelles et de la vie privée. Il supprime également certaines distinctions entre les transactions en ligne et hors ligne, interdit les droits de douane sur les transmissions électroniques, et intègre des clauses relatives au code source, aux contrats électroniques et au commerce dématérialisé.

Par ailleurs, un partenariat en matière de sécurité et de défense a été signé entre l’UE et l’Australie. Ce cadre établit un mécanisme d’échange d’expertises sur les cadres de cybersécurité respectifs et de partage d’informations pour prévenir, dissuader et répondre aux activités cyber malveillantes. Les deux parties s’engagent à organiser des consultations régulières sur l’intelligence artificielle, notamment son usage responsable dans les contextes de sécurité et de défense. La coopération s’étend également à la lutte contre les menaces hybrides et les manipulations d’informations étrangères, ainsi qu’à la résilience des infrastructures critiques et des institutions démocratiques.

Mesures réglementaires françaises : encadrement des locations touristiques

En France, un décret relatif à la location de logements meublés à vocation touristique est entré en vigueur. Ce texte impose aux intermédiaires de location, y compris les plateformes numériques, de transmettre électroniquement des données d’activité aux autorités publiques. La transmission doit inclure des informations précises telles que le numéro d’enregistrement du logement, l’URL de l’annonce, l’adresse exacte et le nombre total de jours de location. La fréquence de transmission varie selon la taille des intermédiaires : trimestrielle pour les micro et petites entreprises, et mensuelle pour les autres.

Le décret désigne la Direction générale des entreprises comme l’unique organisme public chargé de collecter et de mettre à disposition ces données. Les municipalités souhaitant accéder à ces informations doivent justifier de leur autorisation locale et de leurs procédures d’enregistrement. Par ailleurs, la Direction générale des entreprises est tenue de publier régulièrement des listes actualisées des communes participantes ainsi que des données statistiques agrégées par département ou région, incluant notamment le nombre total de logements loués et une répartition entre résidences principales et secondaires.

Source : Digital https://digitalpolicyalert.org/