Pénalités financières pour l'ultrafast-fashion et décisions du Tribunal de l'UE sous le DMA

La semaine du 31 août 2026 a été marquée par des évolutions réglementaires et juridiques significatives, notamment dans les secteurs de la mode et du numérique, ainsi que par des décisions internationales engageant des États souverains.

Pénalités financières pour l'ultrafast-fashion : entrée en vigueur du dispositif

Depuis le 1er septembre 2026, la loi dite « anti fast fashion » impose aux acteurs de l'ultrafast-fashion, tels que Shein, Temu et AliExpress, un régime de pénalités financières fondé sur un score environnemental. Ce score prend en compte notamment le volume de références commercialisées et la réparabilité des produits. Les entreprises concernées devront s’acquitter d’un malus, collecté par l’éco-organisme Refashion, dont le montant maximal pourrait atteindre 19,50 euros par article d’ici 2030.

Certaines enseignes, comme Primark, Zara et H&M, restent exclues de ce dispositif, ce qui suscite des critiques de la part d’associations plaidant pour une extension du texte à l’ensemble du secteur. La Commission européenne a validé la conformité de la loi au droit de l’Union européenne, et les obligations relatives à l’information des consommateurs ainsi qu’aux restrictions publicitaires devraient entrer en vigueur début 2027.

Digital Markets Act : rejet du recours contre la non-désignation d’Edge comme « contrôleur d’accès »

Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la Commission européenne de ne pas désigner le navigateur Edge de Microsoft comme « contrôleur d’accès » (« gatekeeper ») au titre du Digital Markets Act (DMA). Bien qu’Opera Norway ait été reconnu comme ayant qualité pour agir, le Tribunal a estimé qu’Edge ne constituait pas une « passerelle importante », en raison notamment de sa faible utilisation, de sa dépendance au moteur Blink de Google et de l’insuffisance des preuves démontrant l’impact de sa préinstallation sur Windows.

Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours à compter de la notification de la décision.

Cour permanente d’arbitrage : maintien du Traité des eaux de l’Indus entre le Pakistan et l’Inde

Le 31 août 2026, la Cour permanente d’arbitrage a rendu sa décision dans l’affaire opposant le Pakistan à l’Inde concernant le Traité des eaux de l’Indus. La Cour a estimé à l’unanimité qu’aucun des motifs invoqués par l’Inde pour suspendre le traité depuis avril 2025 ne justifiait sa suspension ou sa résiliation. Le traité reste donc pleinement en vigueur et oblige l’Inde quant à ses projets hydroélectriques sur les cours d’eau occidentaux.

Dans son ordonnance relative aux mesures conservatoires, la Cour a enjoint à l’Inde de suspendre certains travaux de construction jusqu’à 90 jours après la décision finale de l’Expert neutre désigné par la Banque mondiale, attendue en juillet 2027. Elle a également imposé des obligations de reporting relatives à l’avancement du projet, tout en rejetant certaines autres mesures sollicitées par le Pakistan.

Saisie d’un navire de croisière russe en Norvège à la demande de l’Ukraine

Le 2 septembre 2026, les autorités norvégiennes ont saisi un navire de croisière appartenant à la Fédération de Russie, au Svalbard, en exécution d’une ordonnance rendue la veille par une juridiction norvégienne à la demande de la société publique ukrainienne Naftogaz. Cette mesure conservatoire s’inscrit dans le cadre des démarches engagées par Naftogaz pour obtenir l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant la Russie à lui verser des réparations pour le préjudice résultant de l’expropriation de ses actifs lors de l’annexion de la Crimée.

Source : Navacelle