POG Assurance : L'EIOPA pointe les faiblesses des régulateurs

Focus — POG Assurance : L'EIOPA pointe les faiblesses persistantes des régulateurs

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié son très attendu rapport de suivi sur l'examen par les pairs relatif à la surveillance et à la gouvernance des produits (POG). Ce document, qui fait suite à une première évaluation en 2021, dresse un bilan en demi-teinte de l'application des exigences de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) par les autorités de contrôle nationales (ACN).

Si des progrès sont indéniables dans l'intégration des principes POG au sein des cadres de surveillance, le rapport met en lumière des divergences préoccupantes et des faiblesses persistantes dans la supervision. L'enjeu principal est clair : garantir une protection cohérente et de haut niveau pour les consommateurs européens, un objectif encore loin d'être atteint en raison d'une application hétérogène des règles sur le terrain.

💡 Sujet/Concept clé : de quoi parle-t-on ?

Le dispositif de surveillance et de gouvernance des produits (POG, ou 'DSP' en français) est une pierre angulaire de la DDA. Il impose aux concepteurs (compagnies d'assurance, mutuelles) et aux distributeurs (courtiers, agents, banques) de mettre en place un processus d'approbation et de suivi pour chaque produit d'assurance, de sa création à sa sortie du marché. L'objectif est de s'assurer que les intérêts des clients finaux sont pris en compte à chaque étape.

Ce cadre réglementaire couvre l'ensemble du cycle de vie du produit. Il exige des 'concepteurs' qu'ils définissent avec précision un 'marché cible' pour chaque produit, qu'ils évaluent tous les risques pertinents pour ce marché, et qu'ils s'assurent que la stratégie de distribution envisagée est appropriée. Les 'distributeurs', quant à eux, doivent comprendre les produits qu'ils proposent et disposer de leurs propres dispositifs pour obtenir les informations nécessaires auprès des concepteurs et s'assurer que les produits sont distribués au marché cible identifié. C'est un changement de paradigme majeur, passant d'une conformité formelle à une approche proactive centrée sur le client.

La base légale et réglementaire

Le socle juridique du POG est l'article 25 de la Directive (UE) 2016/97, dite 'DDA' (ou IDD en anglais). Cet article impose aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance de 'maintenir, de mettre en œuvre et de réexaminer un processus d'approbation pour chaque produit [...] avant sa commercialisation ou avant toute adaptation significative'.

Ces principes sont détaillés dans le Règlement Délégué (UE) 2017/2358 de la Commission. Ce texte précise les obligations respectives des concepteurs et des distributeurs. Il impose notamment la formalisation d'une politique écrite, la définition d'un marché cible à un niveau de granularité suffisant (incluant un 'marché cible négatif'), la réalisation de tests de produits pour évaluer leur adéquation aux besoins des clients, et la mise en place d'un processus de réexamen régulier. Le non-respect de ces obligations expose les entités à des sanctions administratives de la part des autorités nationales, comme l'ACPR en France, qui peuvent aller de l'amende pécuniaire à la restriction d'activité.

Analyse du rapport de l'EIOPA : Progrès mitigés et zones de vigilance

Le cœur du rapport de l'EIOPA révèle une réalité contrastée. Si la majorité des autorités nationales ont bien transposé les exigences POG et les ont intégrées dans leurs plans de contrôle, l'intensité et la profondeur de la supervision varient considérablement d'un État membre à l'autre. L'EIOPA s'inquiète d'un risque d'arbitrage réglementaire et d'une protection inégale des consommateurs.

La définition du marché cible reste le principal point de friction. Le rapport souligne que de nombreux concepteurs se contentent encore de descriptions trop larges et génériques, rendant le concept quasi inopérant. Plus grave, les superviseurs nationaux ne challengent pas toujours suffisamment cette démarche. Ils se contentent souvent d'une vérification formelle de l'existence d'un marché cible, sans en analyser la pertinence ou la granularité au regard de la complexité du produit. Un produit d'investissement complexe basé sur l'assurance ne peut avoir pour cible l'ensemble du 'grand public'.

Un autre domaine de préoccupation majeur concerne les tests de produits et le suivi post-commercialisation. L'EIOPA constate que les méthodologies de test, notamment les analyses de scénarios sur la performance du produit dans différentes conditions de marché, sont souvent rudimentaires. De plus, la boucle de rétroaction entre les distributeurs et les concepteurs est fréquemment défaillante. Les informations cruciales sur les ventes réalisées en dehors du marché cible ou sur les réclamations des clients ne remontent pas systématiquement, empêchant ainsi une réévaluation pertinente du produit.

Face à ce constat, l'EIOPA appelle les autorités nationales à adopter une approche de supervision plus intrusive et basée sur les risques ('risk-based supervision'). Elle recommande de mener des examens thématiques ciblés, de développer des outils de contrôle plus sophistiqués pour évaluer la substance des dispositifs POG, et de ne pas hésiter à sanctionner les manquements avérés pour renforcer l'effet dissuasif de la réglementation.

Ce que ça change opérationnellement (Plan d'action)

Pour les Compliance Officers, ce rapport n'est pas une simple lecture, c'est une feuille de route pour anticiper les prochains contrôles. Voici un plan d'action concret :

• 1. Challenger la granularité du marché cible : Ne vous contentez plus de critères socio-démographiques. Organisez des ateliers contradictoires avec les équipes marketing et produit pour affiner la définition des marchés cibles de vos produits clés, en intégrant des critères précis de connaissances financières, de tolérance au risque et d'objectifs d'investissement. Documentez rigoureusement la méthodologie et la justification du 'marché cible négatif'.

• 2. Industrialiser les tests de produits : Mettez en place une procédure formelle de 'stress-testing' pour les nouveaux produits et lors des revues périodiques. Cette procédure doit inclure des scénarios quantitatifs (ex: impact d'une chute de marché de 30%) et qualitatifs (ex: impact d'un changement réglementaire). Les résultats doivent être présentés et validés en comité produits.

• 3. Auditer la chaîne d'information distributeur-concepteur : Vérifiez que les flux d'informations prévus dans les conventions de distribution sont effectifs. Mettez en place des KPIs pour suivre la qualité des données remontées (ex: taux de ventes hors cible, typologie des réclamations). Un audit annuel de ce processus auprès de vos principaux partenaires est désormais indispensable.

• 4. Mettre à jour la cartographie des risques : Le rapport de l'EIOPA est une source d'information précieuse. Intégrez les faiblesses identifiées (marché cible flou, tests insuffisants) comme des facteurs de risque inhérents dans votre cartographie des risques de non-conformité. Réévaluez le risque résiduel et ajustez votre plan de contrôle de deuxième niveau en conséquence.

• 5. Constituer un 'dossier de supervision POG' : Anticipez un contrôle de l'ACPR en préparant un dossier complet et traçable pour chaque gamme de produits. Ce dossier doit pouvoir démontrer la robustesse de votre dispositif sur l'ensemble du cycle de vie : procès-verbaux des comités de validation, résultats des tests, rapports de suivi des ventes, preuves des ajustements effectués suite aux revues.

• 6. Renforcer la culture POG en interne : Diffusez les conclusions du rapport de l'EIOPA et organisez des sessions de sensibilisation pour toutes les parties prenantes (concepteurs, marketing, commerciaux, contrôle interne). L'objectif est de faire comprendre que le POG n'est pas une contrainte administrative, mais un levier de conception de produits plus sains et plus durables.

Sources :

• 📎 EIOPA — Follow-up Report to EIOPA's Peer Review on Product Oversight and Governance (POG)