Prescription contrefaçon : chaque acte relance le délai

La Cour de cassation a tranché une question centrale concernant la prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur. En l’absence de disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle, c’est le droit commun qui s’applique, notamment l’article 2224 du code civil prévoyant une prescription quinquennale.

Jusqu’à présent, la jurisprudence hésitait entre deux approches : le « délit continu », inspiré du droit pénal, et le « délit successif », plus favorable aux auteurs. Un arrêt de principe du 3 septembre 2025 (n° 23-18.669) met fin à cette incertitude. La Cour de cassation retient que chaque acte distinct de reproduction, représentation ou diffusion fait courir un nouveau délai de prescription à compter de la connaissance par le titulaire du droit.

Cette solution a été appliquée par la Cour d’appel de Versailles dans un litige opposant la SACEM à Canal+. L’offre TNT SAT, diffusée sans contrat depuis 2007, a fait l’objet d’une assignation en juin 2023. La Cour a jugé que chaque diffusion d’une œuvre du répertoire de la SACEM constituait un acte distinct, relançant ainsi le délai de prescription. Seuls les faits antérieurs au 9 juin 2018 étaient irrecevables.

À l’inverse, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé les limites de ce mécanisme. Dans une affaire opposant une créatrice de base de données à deux sociétés, la Cour a considéré que la présentation de l’œuvre comme une création unique et évolutive justifiait la qualification d’acte unique. L’action a donc été déclarée prescrite dans son ensemble, malgré une assignation tardive.