PRIIPS : cadre réglementaire et enjeux pour les produits d'investissement packagés

Contexte et cadre juridique

Le règlement PRIIPS (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) s'inscrit dans une dynamique européenne renforçant la protection des investisseurs non professionnels. Adopté en première lecture au Parlement européen en avril 2014, il complète les dispositifs existants comme MIF2 et DIA2 en encadrant spécifiquement les produits d'investissement packagés et les produits d'assurance à base d'investissement.

Périmètre d'application

Le texte couvre les produits dont la performance dépend, directement ou indirectement, des fluctuations de marché, à l'exclusion des actions et titres de créance simples. Sont notamment concernés :

• Les OPCVM et fonds alternatifs ;
• Les instruments dérivés à terme ;
• Les contrats d'assurance-vie en unités de compte ;
• Les dépôts et obligations structurés.

Les produits de retraite et les titres de créance simples échappent à son champ d'application.

Obligations clés

Le règlement PRIIPS impose la remise d'un Document d'Information Clé (DIC), limité à trois pages, avant toute souscription. Cette obligation incombe au distributeur ou au conseiller, même si le produit n'a pas été conçu par eux. Le DIC doit présenter de manière standardisée les risques, les coûts et les caractéristiques du produit.

Spécificités et défis opérationnels

Pour les contrats d'assurance-vie proposant un large choix d'unités de compte, la production d'un DIC par unité de compte s'avère complexe. Cette contrainte menace la diversité des offres et pourrait exclure les petites sociétés de gestion du référencement en assurance-vie.

Évolutions et perspectives

Les normes techniques de réglementation (NTR) précisent les modalités de calcul et de présentation des informations. Une réévaluation du traitement des OPCVM est prévue d'ici quatre ans, sans modification immédiate de leurs documents existants.

Source : OPADEO