Rapport de la Défenseure des droits sur l’allongement des délais de traitement des titres de séjour

La Défenseure des droits a rendu public un rapport analysant l’allongement préoccupant des délais d’instruction des demandes de titres de séjour au sein des préfectures françaises. Cette étude, fondée sur une enquête nationale menée auprès de ces administrations, met en évidence les difficultés croissantes rencontrées par les usagers étrangers et souligne l’urgence de réformes pour préserver leurs droits fondamentaux.

Une hausse sans précédent des saisines

Les réclamations liées aux droits des étrangers constituent désormais le premier motif de saisine du Défenseur des droits, représentant 41 % des demandes en 2025 contre 10 % en 2019. Pour répondre à cette crise, l’institution a mené une enquête inédite auprès du ministère de l’Intérieur et de 65 préfectures (couvrant 63 % de la demande nationale en 2023), dont les résultats ont fait l’objet d’un débat contradictoire.

Un service public en crise et des droits menacés

Le rapport révèle une dégradation continue de la qualité du service public, marquée par :

• Un allongement des délais de traitement : le délai moyen de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 à 110 jours entre 2019 et 2023 (+41 %), tandis que les renouvellements atteignent désormais 117 jours en moyenne.
• Une accumulation des dossiers en attente : le stock de demandes non traitées a augmenté de 66 % en quatre ans, passant de 243 000 à près de 403 000 dossiers.
• Des causes structurelles : l’écart entre la hausse des demandes (+43 % pour les renouvellements) et l’évolution des effectifs (+10 %) aggrave la saturation des services, aggravée par les dysfonctionnements du téléservice ANEF et la priorisation des procédures d’éloignement.

Cette situation expose les usagers à des ruptures de droits prolongées, affectant leur accès au travail, au logement et à la vie familiale.

Les recommandations pour une refonte durable

Pour remédier à cette crise, la Défenseure des droits propose des mesures articulées autour de trois axes :

• Sécuriser les parcours juridiques : automatisation des documents provisoires, encadrement strict des enquêtes de préfecture et couverture rétroactive des périodes de rupture de droits.
• Adapter les outils et humaniser l’accueil : maintien de guichets physiques, renforcement des compétences des points d’accueil numérique et limitation du recours à l’intelligence artificielle dans les décisions.
• Renforcer les moyens humains de manière pérenne : bien que saluant le plan d’urgence du ministère de l’Intérieur (recrutement de 500 contractuels et heures supplémentaires), l’institution insiste sur la nécessité d’un effectif stable pour répondre durablement à la demande.

Source : Défenseur des droits — Actualités