Réglementation européenne : entrée en vigueur des dispositions clés de l'acte Gigabit

Le Règlement (UE) 2024/1309, relatif aux mesures visant à réduire les coûts de déploiement des réseaux de communications électroniques, voit plusieurs de ses dispositions entrer en vigueur le 12 mai 2026. Ces mesures se concentrent spécifiquement sur les exigences en matière de permis, d'enregistrement et de licences.

Procédures d'autorisation et points d'information uniques

À compter de cette date, les autorités compétentes doivent mettre à disposition, via un point d'information unique en format électronique, les informations relatives aux conditions et procédures d'octroi des permis et droits de passage. Ces informations incluent notamment les modalités d'exemptions ainsi que les méthodes de soumission électronique des demandes.

Les opérateurs bénéficient désormais du droit de soumettre leurs demandes de permis et droits de passage nécessaires par voie électronique, directement via ce point d'information unique. Ils peuvent également consulter l'état d'avancement de leurs demandes.

Transparence des infrastructures existantes et des travaux prévus

Les exploitants de réseaux et les entités du secteur public sont tenus de publier, via le même point d'information unique, un minimum d'informations concernant les infrastructures physiques existantes ainsi que les travaux de génie civil planifiés. Ces données doivent être mises à jour de manière proactive.