Nouveau régime de prospection téléphonique : consentement

Les règles applicables à la prospection téléphonique ont été modifiées par un décret publié le 23 juillet 2026. Désormais, toute sollicitation commerciale par téléphone auprès d’un consommateur est subordonnée à son consentement préalable, sous réserve des exceptions prévues.

Cadre juridique renforcé

Le consentement doit être recueilli dans des conditions strictes, conformément aux exigences du RGPD. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et peut être retiré à tout moment par la personne concernée.

Modalités pratiques

• Le consentement doit être obtenu avant toute sollicitation téléphonique.
• Les entreprises doivent informer clairement les consommateurs sur la finalité de la prospection et la possibilité de s’opposer à tout moment.
• Les heures de prospection sont encadrées pour respecter la vie privée des particuliers.
• La durée de validité du consentement est limitée et doit être précisée lors de son recueil.

Rôle des autorités

La CNIL et la DGCCRF ont organisé un webinaire commun le 24 septembre 2026 pour expliquer ces nouvelles dispositions. Ce format interactif visait à répondre aux interrogations des professionnels sur l’application concrète des règles.

Ce que cela implique

• Entreprises réalisant de la prospection téléphonique à compter du 11 août 2026
• Responsables de la conformité RGPD dans les organisations concernées