Renforcement des dispositifs pénaux et LCB-FT : évolutions législatives et judiciaires récentes

Un contexte législatif et judiciaire en mutation

Plusieurs évolutions récentes en droit pénal des affaires et en lutte contre la criminalité financière illustrent une volonté croissante de renforcer les dispositifs de contrôle et de répression. Ces changements, qu’ils soient législatifs, normatifs ou jurisprudentiels, s’inscrivent dans une dynamique de convergence entre les niveaux national et européen.

La CJIP : un outil controversé mais maintenu

La Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a occupé une place centrale dans le traitement des infractions économiques et financières au cours de l’année écoulée. Plusieurs accords ont été homologués, notamment dans des affaires de corruption, de fraude fiscale ou de blanchiment, impliquant des montants significatifs et des mécanismes transnationaux.

Parmi les CJIP récentes, on relève :

• La condamnation de la société Surys pour corruption d’agent public étranger, détournement de fonds publics et blanchiment, avec une amende de plus de 18 millions d’euros et un programme de conformité sous contrôle de l’AFA ;
• L’homologation de la CJIP conclue par le Crédit Agricole CIB pour blanchiment de fraude fiscale aggravée, assortie d’une amende de 88,2 millions d’euros ;
• L’accord signé par HSBC Bank plc pour des faits similaires, avec une amende de 267,5 millions d’euros.

Malgré son utilisation intensive, la CJIP a fait l’objet de débats parlementaires, certains proposant sa suppression. Un amendement en ce sens a été adopté en première lecture avant d’être finalement écarté, confirmant son rôle clé dans la réponse pénale aux infractions financières.

Le blanchiment comme infraction-pivot : une approche patrimoniale renforcée

La loi dite « narcotrafic » du 13 juin 2025 a consacré le blanchiment comme une infraction-pivot, intégrant une approche patrimoniale de la répression. Cette évolution vise à démanteler les organisations criminelles en ciblant non seulement les auteurs directs, mais aussi les flux financiers et les actifs suspects.

Plusieurs innovations illustrent cette inflexion :

• La création du Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) ;
• L’extension de la présomption de blanchiment aux opérations impliquant des crypto-actifs anonymisés ;
• La première condamnation pour blanchiment immobilier par présomption, confirmée en appel.

L’harmonisation européenne : une directive anticorruption contraignante

Au niveau européen, l’adoption de la première directive anticorruption marque une étape majeure dans l’harmonisation des législations pénales nationales. Ce texte ouvre une nouvelle phase de convergence, renforçant les obligations des États membres en matière de prévention et de répression des infractions de corruption.

Perspectives et enjeux pour les acteurs économiques

Pour les entreprises et leurs dirigeants, ces évolutions soulignent l’importance d’une vigilance accrue, notamment dans leurs relations avec des prestataires ou intermédiaires. Les risques pénaux peuvent en effet résulter de schémas de fraude, de travail dissimulé, de recel ou de blanchiment, même indirectement liés à leurs activités.

La crédibilité de la France sur la scène internationale dépendra en partie de la capacité à stabiliser les outils de réponse pénale, comme la CJIP, tout en garantissant leur efficacité et leur équité.

Source : Navacelle