Responsabilité engagée en cas de demande de blocage injustifiée sur une plateforme

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement précisant les conséquences juridiques d’une demande de blocage adressée à une plateforme en ligne, lorsque celle-ci s’avère infondée. La décision met en lumière les risques encourus par l’auteur d’une telle demande, notamment lorsqu’il agit dans un intérêt commercial.

Contexte factuel et procédure

Une société productrice d’émissions télévisuelles a adressé à YouTube une demande de retrait de vidéos publiées par une association. Ces vidéos intégraient, selon elle, des extraits de ses émissions sans autorisation. La plateforme a procédé au blocage de 22 vidéos en février 2024. L’association a ensuite assigné la société productrice en contrefaçon et en concurrence déloyale, tout en formulant des demandes reconventionnelles, dont celle de condamnation pour procédure abusive.

Absence de protection par le droit d’auteur

Le tribunal a examiné si le format de l’émission revendiqué par la société productrice était protégeable au titre du droit d’auteur. Il a rappelé que pour bénéficier d’une telle protection, une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter des choix libres et créatifs propres à son auteur. En l’espèce, les éléments invoqués – décor, position des protagonistes, alternance de plans – ont été jugés relever du fonds commun des techniques d’interview télévisuelle. Aucun choix créatif distinctif n’a été identifié, excluant ainsi toute protection par le droit d’auteur.

Rejet des demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme

Les demandeurs invoquaient également une concurrence déloyale et un parasitisme, arguant que l’association avait tiré profit de leurs investissements sans contrepartie. Le tribunal a écarté ces prétentions, estimant que la reprise d’extraits de deux secondes, intégrés dans un montage plus large, ne constituait ni une exploitation économique individualisable ni une appropriation indue des efforts des demandeurs. Ces extraits s’inscrivaient dans une démarche d’illustration d’un débat d’intérêt général.

Engagement de la responsabilité pour demande de blocage injustifiée

Le tribunal a rappelé que, de manière générale, une demande adressée à un hébergeur pour faire cesser une publication illicite n’est pas fautive par principe. Cependant, lorsque cette demande émane d’une personne ayant un intérêt commercial, elle est faite aux risques et périls de son auteur. Si la demande vise une interdiction non justifiée au regard des critères objectifs applicables, elle est considérée comme fautive, indépendamment de la bonne foi de son auteur.

En l’espèce, les vidéos n’étant pas jugées contrefaisantes, leur blocage ne pouvait être justifié. La société productrice, agissant dans un intérêt économique, a donc vu sa responsabilité engagée. L’association a obtenu réparation du préjudice moral subi, évalué à 22 000 euros au titre des 22 vidéos bloquées pendant plus de deux ans.

Source : Derriennic