Responsabilité hébergeur datacenter : pas d'obligation de résultat

Un incendie survenu le 28 mars 2023 dans un datacenter exploité par la société ADELI a donné lieu à un contentieux opposant un client à son hébergeur. Ce dernier, la société NETSYST, louait une baie et des services associés pour y héberger ses équipements et ceux de ses clients.

Le client a assigné l’exploitant devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, réclamant près de 103 000 € au titre de dommages subis par ses équipements et de leur immobilisation. Il invoquait une obligation de sécurité de résultat pesant sur l’hébergeur, fondée sur le droit commun.

Le tribunal a examiné la prétention du client selon laquelle le risque d’incendie, inhérent à l’activité d’hébergement, rendrait l’événement prévisible et donc exclurait la force majeure pour l’hébergeur. Cependant, il en a tiré une conséquence opposée : l’existence de cet aléa empêche également de qualifier l’obligation de l’hébergeur en obligation de résultat.

Le tribunal rappelle que l’obligation de résultat ne se présume pas en matière d’hébergement. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat ou résulter d’une qualification contractuelle claire. En l’espèce, aucun fondement contractuel ne permettait de retenir une telle obligation.

Le client, tenu de prouver un manquement aux diligences attendues d’un professionnel, n’a produit ni rapport d’expertise ni preuve de non-conformité réglementaire des installations à la date du sinistre. Le tribunal a donc débouté le client de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à 7 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.