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Veille réglementaire

Revue Affaires Publiques et Gouvernance n°9

20/12/2022

Revue Affaires Publiques et Gouvernance n°9

Dans ce numéro, retrouvez notamment :

reporting extra-financier : la directive C.S.R.D en approche

✅l’adoption de la position de négociation du Conseil européen concernant la directive sur le devoir de vigilance

✅une question écrite au gouvernement posée par un député concernant le fonds consacré à la réhabilitation des friches industrielles dans le cadre du plan de relance

✅des précisions de la direction générale des finances publiques relatives au statut d’entrepreneur individuel

https://www.regulate-consultants.com/fr/qui-sommes-nous

Sélectionné par Virginie GASTINE MENOU

Source : lien externe

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